La loi du 13 juin dernier a introduit un nouveau plafond pour les indemnités que perçoivent les traders en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le législateur n’est pas allé aussi loin que le souhaitaient les banques, le mode de calcul retenu donne aujourd’hui davantage de visibilité à l’employeur et au salarié en cas de contentieux.
Entre les banques et les traders, le législateur a choisi de couper la poire en deux en ce qui concerne la formule de calcul des indemnités de départ versées par les premières aux seconds. La loi du 13 juin dernier visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (dite « loi attractivité ») plafonne désormais à 46 368 euros la rémunération mensuelle moyenne (le mois de salaire de référence) qui permet de calculer l’indemnité totale de départ pour un trader en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (ou licenciement abusif). Concrètement, la loi attractivité stipule dans l’article 27 alinéa 2 « que la rémunération mensuelle moyenne qui sert à calculer l’indemnité de départ des traders ne peut pas excéder le plafond de la sécurité sociale, précise Olivier Picquerey, avocat associé au sein de l’équipe droit social du cabinet A&O Shearman. Cette disposition ne requiert aucun décret d’application, elle est donc entrée en vigueur le 15 juin dernier lors de sa publication au Journal officiel. »
Ce plafonnement était très attendu par les banques américaines, qui ont pour habitude de réguler leur masse salariale en fonction des cycles du marché, avec licenciements à la clé pour les traders lorsque l’activité ralentit. Ce qui en France leur coûte très cher. « J’ai déjà accompagné des banques dans plus d’une dizaine de dossiers de cette nature, et l’indemnité pour licenciement abusif d’un trader y dépassait souvent le pallier des 500 000...
