A compter du 1er juin 2016, les entreprises qui n’auront pas été payées à temps pourront utiliser une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement. Réservé aux créances inférieures à 4 000 euros en principal et intérêts, ce mécanisme inédit a été mis en place par la loi Macron du 6 août 2015, complétée par le décret du 9 mars 2016 qui en fixe le plafond et les modalités. Il consiste à saisir un huissier de justice par voie électronique pour exiger du débiteur le paiement des sommes dues et instaure ainsi une étape extrajudiciaire qui constitue une évolution notable par rapport au passé.

Une procédure plus courte

Auparavant, une entreprise dont les dettes n’avaient pas été réglées à temps, et dont les relances et mises en demeure restaient sans réponse, n’avait d’autre choix que de demander au tribunal l’envoi à son débiteur d’une ordonnance d’injonction de payer. Une fois l’ensemble des pièces justificatives rassemblées et portées à la connaissance du juge, l’affaire était examinée au fond, avec à la clé une procédure longue. «Une requête en injonction de payer peut mettre entre 6 et 18 mois pour arriver à son terme, pour des entreprises qui attendent un paiement représentant parfois un pourcentage significatif de leur chiffre d’affaires», précise Anne Williart, directrice générale d’Intrum Justitia France.

La nouvelle procédure par huissier permet de réduire sensiblement les délais. A la demande du créancier, l’huissier saisi du dossier envoie une lettre recommandée au débiteur lui demandant son accord pour participer à la procédure. Le débiteur a un mois pour répondre, son silence valant refus implicite.