Il semble acté que la France va relever les seuils d’audit obligatoire conformément aux recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en mars. Qu’en est-il exactement ?
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, ont annoncé leur intention de suivre les conclusions du rapport. En pratique, le projet de loi Pacte intègre un article qui prévoit d’harmoniser les règles relatives à l’audit légal des petites et moyennes entreprises dans les petites entités. Sur ce point, nous ne contestons pas l’utilité d’une harmonisation car il est vrai que les dispositions actuelles sont anciennes et leur articulation selon les différentes formes sociales complexes à comprendre. Mais il est prévu aussi que ce texte renvoie à un décret le soin de fixer les critères définissant la petite entreprise. Et c’est là que nous ne sommes plus d’accord, puisqu’il s’agit d’aligner les seuils sur Bruxelles, autrement dit 8 millions de chiffre d’affaires alors qu’actuellement en France les seuils sont de l’ordre de 2 à 3 millions de CA selon les cas.
Quel va être l’impact sur la profession ? Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a évoqué dans les médias des «millions d’entreprises» libérées de la contrainte de l’audit…
J’aimerais beaucoup que les auditeurs contrôlent les comptes de «millions» d’entreprises en France. En réalité, sur 240 000 mandats incluant le milieu associatif et les entreprises publiques, l’audit des sociétés commerciales concerne seulement 196 000 mandats. On estime que la remontée des seuils au niveau européen va en faire disparaître 153 000, ce qui représente une perte de...
