Lorsqu’un client ne consomme pas un service acheté, il arrive que certaines entreprises concernées conservent la totalité des sommes payées, dont la part correspondant à la TVA. Or cette pratique a été remise en cause par deux arrêts.
Mauvaise nouvelle pour les entreprises de services. Si un client règle un service mais ne l’utilise pas, l’entreprise ne pourrait peut-être plus conserver le montant correspondant à la TVA : elle devrait au contraire le reverser à l’administration fiscale dès lors que l’accès au service serait expiré. «Depuis un arrêt Eugénie-les-Bains de 2007, il pouvait sembler légitime de penser que les indemnités versées par les clients pour des services qu’ils n’avaient finalement pas utilisés ne devaient pas être soumises à la TVA, rappelle Laurent Chetcuti, avocat associé chez Fidal. En effet, dans cette décision, le Conseil d’Etat avait considéré que les arrhes que l’hôtel avait perçues constituaient des dommages et intérêts et ne pouvaient être taxées à la TVA si le client n’avait pas consommé la nuitée.»
Un revirement de jurisprudence
Mais un arrêt Air France KLM du 13 avril 2016 était venu bouleverser cette certitude. «Dans cette affaire, la compagnie aérienne avait voulu conserver les sommes correspondant à la TVA sur le prix du billet en considérant que le client n’avait pas consommé le service de transport, détaille Laurent Chetcuti. Or, le Conseil d’Etat a estimé que ce raisonnement n’était pas logique économiquement, notamment car la compagnie de transport aérien gagnerait plus si le client n’utilisait pas le service (prix du billet TTC) que s’il l’utilisait (prix du billet HT).» Il a, à ce titre, repris le raisonnement de la Cour de justice de l’Union européenne.
«Le Conseil d’Etat a considéré que les...
