Le gouvernement doit présenter le 19 juillet un projet de loi instaurant le «droit à l’erreur» en matière fiscale, tant pour les personnes physiques que morales. En quoi ce texte constituerait-il une avancée ?
Une telle démarche m’apparaît à la fois utile et nécessaire. De manière globale, les pays européens se distinguent du monde anglo-saxon, où le rapport entre le fisc et les contribuables a tendance, pour des raisons essentiellement culturelles, à être plus souple et pragmatique. Le problème de la France est qu’elle se démarque même de ses voisins latins. Même si le phénomène n’est pas nouveau, il y règne d’abord une immense instabilité de la norme fiscale, à la différence par exemple de l’Allemagne. Cette situation complique la tâche des particuliers comme des entreprises, qui peinent à suivre les évolutions successives et sont donc davantage susceptibles de commettre des erreurs en matière de déclaration. Ensuite, ce sujet de l’erreur est beaucoup plus sensible dans l’Hexagone qu’ailleurs. Depuis plusieurs années, l’administration fiscale se montre en effet extrêmement sévère dans l’application des pénalités, même si elle le dément. Nous constatons au quotidien que la pratique des agents vérificateurs consiste à retenir d’emblée des pénalités élevées pour «manquement délibéré» (ou «mauvaise foi») avant même d’initier le dialogue avec le contribuable concerné, ce qui participe forcément à la détér...
