Lors du Conseil Ecofin du 6 décembre dernier, les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à trouver un accord sur la mise en œuvre au sein de l’UE du pilier 2 de la réforme fiscale OCDE, prévoyant un taux minimum d’imposition de 15 % pour les multinationales. La directive proposée par la Commission européenne va-t-elle finir par être adoptée ?

Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre : Tout dépend du choix de la Hongrie de continuer de bloquer cet accord ou non. Ce pays a choisi de bloquer le processus, ce qui semble autant s’expliquer par ses réticences sur l’impôt minimum lui-même que par ses divergences avec les autres Etats membres en matière de respect de l’Etat de droit. Un accord politique est toujours possible. Mais si les discussions n’aboutissent pas, un certain nombre d’Etats européens, dont la France et l’Allemagne, pourraient vouloir transcrire cette réforme dans leur législation, même en l’absence d’unanimité au niveau européen. Techniquement, c’est parfaitement envisageable. Autant le pilier 1 de la réforme, qui prévoit un nouveau système d’imposition pour les très grands groupes fondé sur le lieu de consommation, nécessite un accord global entre Etats, autant le pilier 2 peut être mis en œuvre pays par pays. Mais, pour que la fiscalité internationale s’en trouve transformée, il faudrait bien sûr qu’une masse critique d’Etats joue le jeu.

Les Etats-Unis adopteront-ils un jour cette réforme, tout au moins le pilier 2 ?

Daniel Gutmann : Avec une Chambre des représentants désormais à majorité républicaine, la...