Alors que les négociations entre les employeurs et l’Urssaf s’opéraient jusqu’à présent de manière informelle en cas de désaccord, un cadre juridique sécurisé vient d’être mis en place. La nouvelle procédure pourra être utilisée dans certaines situations seulement, pour l’essentiel des différends liés aux pénalités de retard ou à l’évaluation d’avantages en nature.
Les entreprises en ont-elles fini avec les contentieux interminables les opposant à l’Urssaf ? Depuis un décret du 18 février dernier reprenant une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, les employeurs disposent en tout cas de la possibilité de transiger avec l’organisme de Sécurité sociale. Certes, son champ d’application est restreint, mais de nombreux cas de redressement peuvent faire l’objet d’une transaction, dès lors qu’ils impliquent des sommes relevant d’une appréciation. C’est principalement le cas des pénalités et des avantages en nature. «Source de contentieux importants, les avantages en nature constituent des éléments difficiles à évaluer lorsqu’ils ne sont pas estimés sur la base du barème forfaitaire existant mais sur celle des dépenses réelles, relève Philippe Benech, directeur de l’expertise sociale au sein du cabinet BDO. L’attente de solution sur ce point était forte chez les employeurs. Il en était de même en ce qui concerne les pénalités pour lesquelles ils peuvent souvent justifier d’une erreur de calcul commise de bonne foi.»
Un gain de temps
Avant cette loi, des négociations au cas par cas pouvaient déjà être menées avec l’Urssaf dans le cadre de recours gracieux ou amiables. «Les entreprises avaient la possibilité de négocier des dégrèvements, explique Arnaud Blanc de la Naulte, avocat associé au sein du cabinet NMCG. Pour autant, cette forme de négociation informelle était peu usitée car mal connue des employeurs ou...
