Alors que les 137 pays de l’OCDE devait signer, en octobre, un accord sur la future réforme fiscale internationale des multinationales, l’Organisation n’en a finalement présenté que les grandes lignes. Un échec selon la France, qui en appelle désormais à une solution européenne. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, revient pour Option Finance sur les enjeux de la future réforme, les tensions politiques avec les Etats-Unis, et présente le calendrier des travaux à venir.
L’OCDE travaille depuis une dizaine d’année à une grande réforme réforme sur la fiscalité internationale. Dans quel contexte ces travaux ont-ils été engagés ?
Ces travaux ne sont pas récents. Dans les années 1990, le G7 avait déjà souhaité se pencher sur la question de la fiscalité de la globalisation. Mais c’est à la suite de la crise financière de 2008, que le G20 a décidé de vraiment s’attaquer à la question des paradis fiscaux. Il a d’abord été mis fin en 2009-2010 au secret bancaire, ce qui permet aujourd’hui des échanges automatiques de renseignements. Puis, en 2012, nous nous sommes intéressés à la taxation des multinationales et sur le fait que ces entreprises pouvaient, de façon parfaitement légale, placer leurs profits dans des paradis fiscaux. Ce projet ambitieux, baptisé «BEPS», a donné lieu à 15 actions dont certaines comme la réforme des prix de transferts, celle sur les conventions fiscales, la mise en place de nouvelles obligations déclaratives comme le reporting pays par pays… ont déjà été mises en œuvre.
Une autre de ces actions concernait la question de la numérisation de l’économie et ses conséquences fiscales. Malheureusement, faute d’accord entre les différents pays, nous avons échoué à produire une solution en 2015 sur ce sujet, qui commençait déjà à devenir politique. Nous avons tout de même sorti un premier rapport avec trois conclusions principales. D’abord, l’ensemble des pays était d’accord pour parler de numérisation de l’économie et non d’économie numérique. Cela signifie qu’une future solution ne devait pas porter sur certaines entreprises en particulier mais devait traiter le problème dans son...
