Vous travaillez depuis septembre avec la Chancellerie sur la transposition de la réforme européenne de l’audit. Où en sont les travaux ?
Yves Nicolas, président de la Compagnie des commissaires aux comptes (CNCC) : Nous arrivons au terme d’un premier tour de table de la Chancellerie auprès des entrepreneurs, des régulateurs et de la profession. Sur la définition des entités d’intérêt public ou EIP auxquelles s’applique la réforme, nous allons sans doute abandonner la définition française actuelle, incluant associations et mutuelles, pour s’en tenir à la définition européenne : sociétés cotées, banques, assurances. S’agissant de rotation des mandats, la Chancellerie envisage de maintenir la durée légale à 6 ans, ce qui va au moins supposer des mesures d’adaptation, puisque la durée européenne maximale est limitée à 10 ans, sauf en cas de cocommissariat où elle peut être portée à 24 ans ou en cas d’appels d’offres à 20 ans. En tout cas, ce qui n’est pas un multiple de 6. Comme beaucoup d’EIP françaises n’ont pas de double commissariat aux comptes, car celui-ci ne s’applique qu’aux entités publiant des comptes consolidés, nous souhaitons que la France lève l’option appel d’offres de la directive. Celle-ci, comme évoqué, permet ainsi d’augmenter la durée maximale des mandats.
L’une des grandes innovations concerne les services non audit…
Yves Nicolas : En effet, en France, depuis la loi de 2003, tout ce qui n’est pas expressément autorisé à l’auditeur est interdit. La directive européenne pose le principe inverse. Nos travaux sur ce point visent à faire en sorte d’intégrer ce nouveau principe sans rien changer à la pratique actuelle. En clair, continuer à faire ce qu’on...
