En janvier dernier, la Commission européenne a présenté deux projets de directives visant à lutter contre l’évasion fiscale en Europe. Plusieurs mesures envisagées étant déjà applicables en France, leur transposition pourrait créer une situation d’insécurité juridique.
Pour Ikea, Google ou encore Apple, il va devenir de plus en plus difficile de profiter des divergences entre les législations fiscales des pays européens pour optimiser leur impôt sur les sociétés. En effet, le 28 janvier dernier, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures visant à lutter contre l’«évasion fiscale» des entreprises. Directement inspirées des travaux de l’OCDE en la matière, intitulés Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) et présentés en octobre 2015, ces réformes instaurent une meilleure coopération entre les administrations fiscales européennes et s’attaquent aux principaux schémas d’optimisation, voire de fraude fiscale auxquels ont recours les entreprises aujourd’hui (voir encadré). Regroupées dans deux directives, elles seront donc, après un examen par le Conseil européen et le Parlement, transposées dans les législations nationales des Etats membres.
Le droit français parfois plus strict
Si ces mesures ne présentent aucune modification majeure par rapport à celles qui avaient été annoncées par l’OCDE en fin d’année dernière, les fiscalistes reconnaissent que l’initiative de la Commission européenne constitue en soi une bonne nouvelle. «Elle devrait permettre d’accélérer l’adoption effective des mesures BEPS, estime Anne-Sophie Kerfant, associée chez Orrick. L’Europe pourra alors figurer comme pionnière en la matière.»
Pour les entreprises françaises, l’impact de ces textes devrait se révéler relativement limité, car la plupart des réformes envisagées existent dans le droit...
