A priori, la proposition de directive que vient de publier la Commission européenne, concernant les prix de transfert, n’a pas pour objectif de bouleverser la pratique des entreprises dans ce domaine. Elle reprend en effet les « guidelines » de l’OCDE, un ensemble de règles historiques sur lesquelles les pays membres de l’organisation internationale se sont mis d’accord, et qui sont donc appliquées par toutes les administrations fiscales de ces pays. Mais le diable se niche dans les détails… et deux articles de la proposition de directive pourraient avoir des conséquences non négligeables, si le texte est finalement adopté par le Parlement et le Conseil en l’état.

Premièrement, la directive revoit la notion de dépendance entre deux entreprises, considérant que la détention d’un quart du capital d’une société par une autre suffit à présumer une dépendance, au lieu de 50 % en droit français. « En établissant qu’une entreprise possédant 25 % des droits d’une autre entité a un lien de dépendance avec celle-ci (au lieu de 50 % en droit français), la proposition de directive élargit sensiblement la notion de dépendance », relève François-Xavier Riand, directeur des prix de transfert chez PwC avocats. Deux conséquences sont à prévoir. D’une part, « si une entreprise A possède au moins un quart des droits de vote de B, cette dernière devra désormais elle aussi se soumettre à la réglementation en matière de prix de transfert, étant considérée comme une entreprise associée, même si sa...