Présentée en juin dernier, la directive européenne rendant le reporting fiscal public a été adoptée par le Parlement européen le 7 novembre. Dès 2024, toutes les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires devront publier sur leur site internet les résultats de leurs filiales. Une nouvelle obligation administrative qui n’est pas sans risque pour la réputation des entreprises.
Cette fois-ci, les grands groupes n’y couperont pas. Alors que les multinationales françaises sont déjà contraintes, depuis 2016, de fournir à l’administration fiscale une déclaration pays par pays (« Country-by-Country Reporting » ou CbCR) de leurs résultats économiques, comptables et fiscaux, les instances européennes ont publié, le 1er décembre dernier, une directive européenne présentée quelques mois plus tôt (le 1er juin), rendant ces informations publiques à partir de 2024. « Avec cette directive, chaque groupe international (à l’exception des banques qui ont déjà un CbCR public), quelle que soit son activité, et dès lors qu’il franchit les critères du CbCR fiscal, à savoir enregistrer un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros, devra publier les résultats de ses filiales européennes sur son site internet, prévient Hervé Quéré, associé au cabinet Villemot Chaumont Quéré. Ainsi, tous les groupes qui déposaient déjà un CbCR auprès de l’administration fiscale doivent savoir qu’ils vont devoir désormais présenter le même type d’informations au grand public. »
Des sanctions déterminées lors de la transposition
- Si les grands groupes savent qu’ils devront publier leurs données financières sur leur site internet dès 2024, ils ne connaissent pas encore, en revanche, les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect de cette nouvelle règle. « La directive européenne prévoit un régime de responsabilité pour les organes de direction, d’administration et de surveillance des entreprises mères ou des entreprises autonomes qui ne se conformeraient pas au CbCR public, prévient Hervé Quéré, associé au cabinet Villemot Chaumont Quéré. Mais il existe encore un gros travail de la part des Etats au moment de sa transposition, notamment sur le sujet des sanctions. »
- En effet, la directive laisse aux Etats membres l’appréciation des sanctions. Concernant l’aspect financier, les sanctions seraient proches de celles appliquées en cas de défaut au CbCR à destination de l’administration fiscale, à savoir une amende ne pouvant excéder 100 000 euros. S’agissant des sanctions contre les dirigeants de groupes, la responsabilité directe et personnelle pourrait être engagée et la démission d’office exigée.
Des données trop brutes pour le public
Des données financières loin d’être anodines pour les entreprises puisqu’il s’agira de divulguer entre autres la nature de l’activité de la filiale ainsi que le nombre d’employés à temps plein, mais aussi son chiffre d’affaires total net, son capital social, le montant des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice. « Les transactions intragroupes devront également être indiquées tout comme le bénéfice avant impôt, l’impôt sur les sociétés qui est dû et surtout celui qui est effectivement payé par la société », complète Stéphanie Hamis, associée au cabinet Arsene.
