Les parlementaires ont adopté le 15 décembre dernier l’ultime projet de loi de finances du quinquennat. Un texte qui ne restera pas dans les annales des grandes réformes fiscales, tant celui-ci se contente de préciser des dispositions techniques. Il contient cependant quelques bonnes nouvelles pour les entreprises.
La dernière loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron n’aura donc pas dérogé à la tradition qui veut qu’en année d’élection présidentielle, le vote du budget ne soit pas marqué par d’importantes réformes. « Le texte est bien maigre, constate Dominique Villemot, associé au cabinet Villemot & Associés. La loi de finances pour 2022 (LF 2022) ne comporte pas de grandes mesures. » Validé par les Sages du Conseil constitutionnel, le 31 décembre dernier, la loi offre en effet une certaine stabilité fiscale aux entreprises. Si la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes est bien entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier, les autres dispositions qu’elle contient se limitent simplement à proroger ou à préciser quelques dispositifs techniques existants.
D’abord, le projet de loi de finances pour 2022 a été l’occasion pour le gouvernement et le corps législatif de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. C’est le cas, par exemple, pour les règles de retenue à la source applicables aux sociétés non résidentes (voir encadré).
La directive DAC 7 transposée dans la loi de finances pour 2022
Le dernier budget du quinquennat a également été l’occasion pour l’exécutif et les parlementaires de transposer, par voie d’amendement, en droit français, la directive européenne DAC 7 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif harmonisé et d’échange automatique entre Etats membres entrera en vigueur concernant le chiffre d’affaires généré par les...
