La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 a été publiée le 27 mars 2018 dans le but de faciliter l’organisation et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Les décrets n° 2018-512 et 2018-510 en date du 26 juin 2018 ont été adoptés en vue de sa mise en œuvre.Ces différents textes permettent d’adapter les règles de l’urbanisme, notamment en instituant des dérogations pour tenir les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’organisation des Jeux.
Par Florence Chérel, avocat associé en droit immobilier et droit public. Elle accompagne les entreprises (investisseurs, promoteurs, aménageurs) dans le cadre de projets de développement notamment en matière de maîtrise foncière, de montages contractuels, de suivi des procédures d’aménagement, de l’intégration des contraintes environnementales ou de l’obtention des autorisations administratives préalables. florence.cherel@cms-fl.com
La participation du public aux projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale
La loi du 29 mars 2018 (article 9) adapte les modalités de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets, plans et programmes relevant d’une évaluation environnementale (en application des articles L.122-1 et L.122-4 du Code de l’environnement), nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux.
La participation, qui s’effectue par voie électronique, est ouverte et organisée selon les modalités de l’article L.123-19 du Code de l’environnement (participation du public aux projets, plans et programmes non soumis à enquête publique), sous réserve de certaines adaptations.
La voie électronique a été privilégiée dans le but de diminuer le délai d’instruction et d’alléger les procédures d’informations.
Un garant neutre, nommé par la commission nationale du débat public, veille à la clarté des informations diffusées au public et s’assure du bon déroulement de la participation.
Le public peut poser des questions, présenter des observations et des propositions, que le garant doit transmettre au maître d’ouvrage. La synthèse des observations et propositions doit être faite par le garant dans le mois suivant la clôture de la participation.
Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.
Dans certains cas, une participation unique pourra être organisée, notamment lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à plusieurs participations ou lorsque plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisés simultanément.
Adaptation des documents d’urbanisme
Les constructions et les opérations d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de Jeux, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique, peuvent être réalisées selon la procédure intégrée prévue à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme (article 12).
Cette procédure permet de mettre simultanément en compatibilité les documents d’urbanisme (schéma directeur de la région d’Ile-de-France, plan local d’urbanisme) ainsi que les documents de rang supérieur (plan de prévention des risques naturels prévisibles, d’un programme local de l’habitat, etc.) avec le projet lié à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux.
La participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément aux modalités susvisées.
Le régime des constructions temporaires
Les constructions, installations et aménagements (CIA) directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés (article 10).
En ce qui concerne les CIA temporaires utilisés pour les Jeux, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Plus précisément, la durée d’implantation ne devra pas dépasser :
– dix-huit mois pour les CIA situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement ;
– huit mois pour les CIA destinés à la constitution d’une zone de célébration ou nécessaires à l’accueil de la presse ;
– six mois concernant les autres CIA.
Ces durées sont limitées à quatorze, six et quatre mois lorsque ces CIA sont implantés dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
En ce qui concerne les CIA temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions, la durée maximale d’implantation est en principe celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier.
Toutefois, si ces CIA doivent être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état exposées ci-dessus.
Autorisation d’urbanisme
Permis de construire et d’aménager «état provisoire, état définitif»
La loi du 28 mars 2018 (article 15) prévoit un nouveau type de permis de construire et d’aménager permettant la réversibilité des projets de construction ou d’aménagement comportant un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des Jeux et un état définitif propre à leurs affectations ou destinations postérieures au déroulement des Jeux.
Ce permis de construire et d’aménager est régi par les dispositions de droit commun du Code de l’urbanisme, sous réserve des adaptations suivantes.
- La demande de permis de construire précisera :
– la consistance des états provisoires et définitifs, les travaux nécessaires pour le passage à l’état définitif, ainsi que les éléments qui ne seront pas modifiés pour le passage à l’état définitif ;
– la destination et la surface de plancher du projet dans son état provisoire et son état définitif ;
– les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
La demande de permis d’aménager devra également préciser les caractéristiques de l’état provisoire et définitif du projet d’aménagement.
- L’ouverture et l’achèvement du chantier
Deux déclarations d’ouverture de chantier et deux déclarations d’achèvement des travaux devront être déposées, pour l’engagement et l’achèvement des travaux respectivement de l’état provisoire et définitif.
- La péremption
Les travaux relatifs à l’état définitif devront être engagés dans un délai de deux ans au plus tard suivant l’achèvement des travaux de l’état provisoire.
Opération d’aménagement
Des adaptations sont également apportées à la procédure des zones d’aménagement concerté (article 14).
Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Dorénavant, la décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle-ci.
