La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont successivement permis aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits, puis à tous les propriétaires d’immeubles, d’utiliser les échafaudages installés à l’occasion de chantiers de rénovation comme supports publicitaires.
Par Laurent Chatel, avocat associé en fiscalité, responsable du service impôts locaux. Dans le cadre des opérations immobilières, il est amené à contrôler les valeurs foncières servant d’assiette à la fiscalité locale, à auditer lesdites valeurs dans le cadre des «deals» de cession de parcs immobiliers, à négocier avec les services fiscaux les conditions d’imposition à la fiscalité locale en matière d’opérations de restructurations lourdes. laurent.chatel@cms-bfl.com
et Simon Estival, avocat en droit immobilier. Il intervient dans tous les domaines du droit immobilier, notamment en matière de baux commerciaux, copropriété, construction et avant-contrats immobiliers. simon.estival@cms-bfl.com
Les bâches de chantier comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux offrent une excellente visibilité à la marque intéressée, un impact fort en termes d’image pour les annonceurs, ainsi qu’une source de financement appréciable permettant aux propriétaires de bâtiments à rénover d’alléger le coût de leurs travaux de restauration.
La publicité sur les bâches de chantier est spécifiquement réglementée par le Code de l’environnement, le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou inscrits, ainsi que par les règlements locaux de publicité qui peuvent prévoir des règles locales plus restrictives que la réglementation nationale ou apporter des dérogations dans les zones d’interdiction relative, ainsi que des précisions sur les conditions d’exploitation de ces bâches publicitaires.
En effet, outre le fait qu’elles doivent respecter un cahier des charges rigoureux en ce qui concerne les modalités de leur installation (notamment des règles d’implantation, de durée, de surface ou encore d’éclairage), les bâches de chantier comportant de la publicité sont soumises à un régime d’autorisation administrative préalable.
Ainsi, une demande d’autorisation dûment complétée et documentée doit être présentée, à l’aide d’un formulaire spécifique, à l’autorité de police compétente pour instruire le dossier, à savoir le maire de la commune concernée ou le préfet de région s’il s’agit d’un immeuble classé ou inscrit.
L’autorisation administrative préalable pourra être favorable ou défavorable et, si elle est accordée, être éventuellement assortie de prescriptions particulières.
L’installation d’une bâche de chantier comportant de la publicité exige donc une vigilance toute particulière d’un point de vue juridique en raison de la profusion de dispositions spécifiques dont le respect conditionne l’obtention des autorisations administratives préalables indispensables en la matière.
Au titre de la fiscalité locale, de telles installations, par principe relativement temporaires, peuvent générer une fiscalité au profit de la collectivité locale sur le territoire de laquelle ce support publicitaire est installé.
Ainsi, une grande majorité des communes a adopté la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Cette dernière frappe tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes), calculée au prorata temporis de leur présence au titre de l’année d’imposition.
Les exonérations sont limitées et portent, par exemple, sur :
– les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les enseignes si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2 (sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune) ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur le lieu où est réalisé le service ou l’activité.
Dans une réponse ministérielle récente (rép. min. Verchère du 7 février 2017, n° 101269 AN p. 1078), l’Administration précise que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles relèvent de la TLPE, y compris ceux destinés à avertir de la disponibilité d’un bien, ayant vocation à informer de la commercialisation des locaux.
L’installation de tels affichages même temporaires, de plus d’un mois, génère donc une fiscalité dont il faut désormais tenir compte.
