Afin d’identifier les locaux relevant de ces différentes impositions le législateur a édicté une nouvelle obligation déclarative. L’ensemble des propriétaires de locaux affectés à l’habitation, personnes physiques ou morales, doivent souscrire, avant le 1er juillet 2023, une déclaration sous format électronique portant sur l’occupation de ces locaux.
Si, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à compter de 2023, elle continue à s’appliquer aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
S’agissant des locaux non meublés, ils peuvent être assujettis à la taxe sur les logements vacants ou encore à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Afin d’identifier les locaux relevant de ces différentes impositions le législateur a édicté une nouvelle obligation déclarative. L’ensemble des propriétaires de locaux affectés à l’habitation, personnes physiques ou morales, doivent souscrire, avant le 1er juillet 2023, une déclaration sous format électronique portant sur l’occupation de ces locaux.
Pour procéder à cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Ils doivent ensuite accéder à l’outil « Gérer mes biens immobiliers ». Une déclaration par fichier électronique est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens et elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies. Qu’ils s’en réservent la jouissance (résidence principale ou secondaire) ou que ces logements soient occupés par des tiers, il est demandé aux propriétaires d’indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupaient au 1er janvier 2023. Les propriétaires seront ensuite tenus de mettre à jour leur espace personnel à chaque changement de statut d’occupation.
Une pénalité de 150 euros est prévue en cas d’absence de déclaration.
Cette campagne intervient dans un contexte d’alourdissement de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires. En effet, la loi de Finances pour 2023 a étendu le champ d’application géographique de la taxe sur les logements vacants et du dispositif de majoration du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les taux de taxe sur logements vacants ont également été portés à 27 % la première année et à 36 % pour les années suivantes.
