Le dossier central de ce nouveau numéro de la Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity est consacré à la loi Sapin II qui contient un nombre important d’innovations – elle est riche de 169 articles – dont nous avons essayé d’extraire celles qui étaient les plus significatives pour la pratique. A l’heure où nous mettons sous presse, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel et il ne présente pas un caractère totalement définitif. Les dispositions qui nous intéressent sont cependant peu susceptibles d’être remises en cause.
Alain Couret, avocat associé
Cette loi a été présentée par la presse, non sans raison, comme un texte destiné à prévenir et à lutter contre la corruption. En d’autres termes, la loi serait une réponse à des exigences de compliance. Si des développements substantiels sont consacrés à ces questions, bon nombre de dispositions ont trait à d’autres règles régissant le droit de l’entreprise.
Ainsi, le droit des sociétés est impacté à la marge par une modification du régime des conventions réglementées et, s’agissant des sociétés à directoire et conseil de surveillance, par la fin des autorisations nécessaires du conseil de surveillance pour l’accomplissement de certaines opérations. La nouvelle nécessité d’identifier le bénéficiaire effectif dans les groupes de sociétés, issue de la transposition d’une directive européenne, peut avoir des conséquences importantes qu’il nous est apparu utile de mettre en perspective avec le droit anglais gouvernant la matière. De même, est redoutée par les praticiens l’obligation nouvelle d’un country-by-country reporting qui, au fil des années, devrait s’imposer à un nombre de plus en plus considérable de sociétés.
Est également impacté le droit des entreprises en difficulté : celui-ci devient plus rassurant dès lors qu’il considère désormais que la simple négligence ne constitue plus, a priori, une faute de gestion susceptible de justifier une action en comblement de l’insuffisance d’actif. Une telle règle est de nature à encourager l’esprit d’entreprise et sera sans doute perçue ainsi. Elle s’inscrit dans le prolongement d’un souci législatif de protection des dirigeants largement occulté par des idées reçues.
Le Code monétaire et financier est, lui aussi, modifié sur un certain nombre de points et sous un libellé général de dispositions de modernisation de la vie économique et financière.
Le calendrier d’entrée en vigueur de la nouvelle loi est un peu complexe, comme il le sera précisé. Outre des dates d’efficacité différenciées, il faut observer que la loi renvoie à des ordonnances à venir (dans un délai de douze mois) pour un certain nombre de questions parmi lesquelles la réforme du régime des titres obligataires : nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur ce point ainsi que sur d’autres modifications du droit des sociétés annoncées par la loi.
Lourde, souvent mal écrite et abritant quelques contradictions, la loi Sapin II ne sera pas toujours facile à manier pour les praticiens. Ce dossier a pour ambition de leur faciliter un peu la tâche.
