La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi instaure notamment «de nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés». Il est ainsi fait une place de choix au comité d’entreprise : celui-ci sera désormais annuellement consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise telles qu’elles auront été décidées par les dirigeants. Toutes les sociétés dotées d’un comité d’entreprise, en ce compris les SAS, devront se conformer aux règles nouvelles.
Par Alain Herrmann, avocat associé spécialiste en droit social.
Le comité d’entreprise devra en particulier se prononcer sur les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, ainsi que sur le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La loi nouvelle reconnaît à ce titre au comité d’entreprise le pouvoir d’émettre un avis sur ces orientations et d’en proposer des alternatives, en se faisant assister s’il le souhaite par un expert comptable financé à 80% par l’entreprise. A cet avis ou à cette proposition alternative, les dirigeants doivent donner une réponse par écrit et de manière argumentée. Le comité d’entreprise peut lui-même y donner suite et ainsi lancer une véritable discussion avec la direction de la société.
Ceci étant, est-ce à dire que le comité d’entreprise a désormais un rôle systématique dans le choix stratégique des orientations de l’entreprise ?
En théorie, tel n’est pas le cas car il ne faut pas oublier que le comité d’entreprise n’est compétent, par détermination de la loi, que pour défendre les intérêts des salariés. En pratique néanmoins, c’est bel et bien une très large fonction qui lui est conférée. Rappelons en effet que le comité d’entreprise a, aux termes de la loi, pour rôle essentiel «d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production». Cette formulation assurait déjà au comité une fonction consultative très large qui l’est désormais encore davantage puisqu’elle est étendue aux orientations stratégiques.
Même si la compétence du comité d’entreprise se limite en principe à la préservation des intérêts des salariés, comment soutenir qu’une orientation stratégique ne met pas en cause ces intérêts ?
Par conséquent, c’est bien une consultation annuelle systématique du comité d’entreprise en matière de politique de direction qui est instaurée par la loi du 14 juin 2013. On le voit bien, derrière le voile de la loi nouvelle, c’est de la place du comité d’entreprise au sein de la société dont il est question ; une place sans cesse grandissante. Il faudra toutefois veiller, dans les textes futurs et dans ceux en discussion, à ne pas faire du comité un dirigeant de fait car il trahirait alors son rôle d’origine.
