Par Hélène Rives,avocate associée, PwC Société d’Avocats Chengfei Yuan, International Tax French Desk PwC Shanghaiet Thibaut Grandjean-Vernet, PwC Société d’Avocats. 

Les mesures s’articulent autour de dispositifs techniques comme la création de zones d’investissements prioritaires et la modernisation de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sont également ouvertes aux entreprises des stratégies classiques de rapatriement des fonds. Enfin, l’accord économique de libre-échange de l’ASEAN, promu par la Chine, qui s’affiche comme l’accord commercial le plus important du monde, regroupant notamment la Chine, le Japon, la Corée du Sud et Singapour, vient apporter une dimension économique stratégique en complément des mesures fiscales internes.

Le « Plan d’ensemble pour la construction du port de libre-échange de Hainan » conduit Hainan à devenir un port international influent

Depuis mai dernier, les dirigeants chinois réaffirment la priorité stratégique d’un développement porté par la demande intérieure en complément des exportations. Dans le cadre de la promotion de ce nouveau modèle de développement dit à « double circulation », porté par une dynamique nationale et internationale, le « Plan d’ensemble pour la construction du port de libre-échange de Hainan » a reçu une large attention.

Les leviers fiscaux suivants ont été déployés pour aider à la construction de ce port de libre-échange :

– un taux d’imposition préférentiel sur les sociétés : pour les entreprises industrielles encouragées, enregistrées dans le port de libre-échange de Hainan et en activité, l’impôt sociétés sera perçu au taux réduit de 15 % ;

– un taux d’imposition préférentiel également sur les revenus actifs des particuliers. Afin d’attirer et de retenir les talents, les personnes qualifiées travaillant dans le port de libre-échange de Hainan seront imposées au taux préférentiel de 15 % et non au barème progressif dont le taux marginal atteint 45 % ;

– la mise en place d’une taxe unique sur la vente au détail de biens et de services, aux lieux et places des actuelles « consomption taxes » aux taux divers comme l’actuelle taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation, la taxe d’achat de véhicules, les taxes d’entretien urbain et de construction et les suppléments d’éducation ;

– la mise en place d’une zone franche douanière à l’échelle de l’île, avec la possibilité d’importer en franchise de droits de douane, de taxes à l’importation et à la consommation (TVA).

L’ambition de digitaliser tout le processus de facturation et de collecte de la TVA est devenue l’une des mesures phares pour mettre en œuvre le « Règlement d’optimisation de l’environnement des entreprises » et moderniser la gestion fiscale en Chine

La Chine mise sur le développement de la facturation électronique et multiplie les initiatives à ce titre. Même si le principe de la facturation électronique existe depuis 2015, l’année 2020 a marqué un coup d’accélération du dispositif. Depuis le 1er septembre 2020, l’Administration fiscale a lancé des programmes pilotes pour des factures électroniques auprès des contribuables nouvellement établis à Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou. En décembre, l’annonce n° 22 (2020) sur « la mise en œuvre de la facturation électronique de la TVA chez les contribuables nouvellement établis », ouvre plus largement encore cette opportunité.

Des mesures spécifiques permettent ainsi aux contribuables nouvellement établis dans le pays d’être autorisés à émettre des factures électroniques, connues en Chine sous le nom de « e-fapiao », soit, un e-fapiao général, qui est un document, comme une facture, dont la TVA n’est pas déductible, soit un e-fapiao spécial, document permettant la récupération de TVA dans le cadre d’opérations avec une TVA spéciale (récupérable) dans les opérations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les e-fapiao émis via la plateforme du gouvernement central (« golden tax system ») font l’objet d’un contrôle par des entreprises bénéficiant d’un agrément et sont ainsi validées par voie électronique, supprimant la lourdeur administrative actuelle qui prévoit que les entreprises se procurent des fapiao auprès de l’Administration fiscale locale. Un code d’identification unique est attaché à cette validation et permet à l’émetteur initial de les envoyer par voie électronique à son client (mail, ou encore SMS ou QR code…).

Les coûts pour les contribuables sont considérablement réduits.

Les stratégies classiques de rapatriement des fonds, toujours soumises au contrôle des changes, sont restées ouvertes aux entreprises étrangères dans le contexte de l’épidémie

La gestion de la trésorerie et le niveau des liquidités sont une des principales préoccupations des clients internationaux en Chine et certaines entreprises multinationales sont confrontées au défi de remonter des fonds vers l’étranger. Les quatre stratégies suivantes trouvent à s’appliquer avec attention, tant les frottements fiscaux sont loin d’être neutres :

– les remontées de dividendes, avec l’épineuse question des retenues à la source qui les accompagnent ;

– les remboursements de prêts intragroupes. Alors que le principal est libre d’impôt, une retenue d’impôt est requise pour les intérêts à payer et également la TVA (à 6 %) ;

– le règlement des services intragroupes ou des redevances. Là encore une retenue à la source et une TVA sont susceptibles de s’appliquer ;

– la réduction de capital qui peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération fiscale.

Enfin, l’Accord de partenariat économique régional global de l’ASEAN crée une zone de libre-échange aux dimensions exceptionnelles (plus grande population, plus grande échelle économique et commerciale) avec un potentiel de développement dans le monde aujourd’hui inégalé

Le 15 novembre 2020, « l’accord de partenariat économique global régional » (RCEP) entre la Chine et dix pays de l’ASEAN (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Australie, Japon) ouvre un potentiel économique unique. Ses principales dispositions s’articulent autour des thèmes suivants :

– le RCEP prévoit l’application du principe de cumul régional de l’origine. Ce principe permet de considérer les matières ou composants utilisés dans la fabrication de marchandises dans un pays partie à l’accord (pays A) et originaires d’un autre pays partenaire (pays B), comme originaires du pays de fabrication (pays A) lors de la détermination de l’origine préférentielle du produit fini permettant l’application de taux réduits ou nuls de droits de douane lors de l’importation de celui-ci dans le pays partenaire de destination (pays C) ;

– la réduction des droits de douane à l’importation des marchandises. A terme et à horizon de 10 ans, plus de 90 % des marchandises échangées se verront appliquer un taux nul de droits de douane. Les réductions tarifaires seront progressivement mises en œuvre ;

– en matière de commerce de services, sept Etats, dont le Japon et la Corée du Sud, ont listé les secteurs qui ne seront pas ouverts à la concurrence extérieure, tandis que les autres seront libéralisés. Huit autres Etats, dont la Chine, ont listé les secteurs qui seront libéralisés. L’engagement a été pris de revoir cette approche six ans après l’entrée en vigueur de l’accord.

Il s’agit du premier accord de libre-échange entre la Chine, le Japon et la Corée du Sud. Le RCEP établit ainsi un partenariat de libre-échange sans précédent.

2021 est la première année du « 14e plan quinquennal ». La Chine appréhende dans ce plan ses grands enjeux et continuera, dans ce contexte, à promouvoir des réformes fiscales en phase avec les exigences de « l’amélioration du système fiscal moderne » et de son ambition.