L’attractivité fiscale des Pays-Bas n’est plus à démontrer : un taux d’impôt sur les sociétés relativement bas et stable (25 % maximum), un régime de «participation exemption» exonérant à 100 % les dividendes et les plus-values sur cession de titres, l’absence de retenue à la source sur les intérêts et redevances, l’absence de règles relatives au transfert de bénéfices à l’étranger, un réseau conventionnel large limitant les cas de doubles impositions et une pratique des rescrits étendue. Cette fiscalité attractive fait des Pays-Bas un Etat incontournable pour les sociétés multinationales qui souhaitent investir. Cependant, se pose aujourd’hui la question de sa compatibilité et de son adaptation au regard du plan d’action pour lutter contre le Base Erosion Profit Shifting (BEPS) proposé par l’OCDE.
Par Eve Castex, avocat, Landwell & Associés
Depuis ces trois dernières années, face à la pression médiatique et politique croissante portant sur le BEPS et la politique fiscale conventionnelle des Pays-Bas, le Parlement hollandais a présenté plusieurs motions, dont la plupart s’inscrivent dans la lignée du plan d’action BEPS.
Le Parlement hollandais a notamment appelé le gouvernement à participer activement à l’action internationale contre l’évasion fiscale, tout en l’invitant à combattre l’idée selon laquelle les Pays-Bas étaient un paradis fiscal et à défendre les aspects positifs de l’infrastructure fiscale néerlandaise actuelle.
Le Parlement a également mis en avant la problématique de la substance aux Pays-Bas afin que le gouvernement limite la multiplication des sociétés «boîtes aux lettres» ou sociétés de services financiers «conduits» dont l’activité consiste principalement à recevoir et transférer, en provenance et vers des sociétés affiliées étrangères, des revenus (intérêts, redevances…) en franchise d’impôt ou soumis à une taxation limitée en application des conventions fiscales et ce, au détriment des pays en voie de développement.
Le gouvernement a répondu au Parlement et publié un décret au mois de décembre 2013 laissant entrevoir ses intentions vis-à-vis du plan d’action BEPS. Sa prise de position comprend des déclarations de politique générale et des mesures d’application immédiate.
Les Pays-Bas souhaitent prendre activement part au plan d’action BEPS mais considèrent que le BEPS est une problématique internationale que seule une approche coordonnée avec l’Union européenne et l’OCDE peut résoudre. Le gouvernement hollandais insiste sur la nécessité de trouver des solutions liant impérativement tous les membres afin de garantir des règles du jeu équitables entre les Etats et les sociétés multinationales, des mesures unilatérales pour lutter contre l’évasion fiscale internationale étant vaines et pouvant même desservir les sociétés néerlandaises et européennes.
Même si le gouvernent prône une approche coordonnée, il a néanmoins pris des mesures unilatérales concernant notamment les sociétés «conduits». En effet, ces sociétés néerlandaises doivent répondre depuis le 1er janvier 2014, sous peine d’une pénalité financière, à des exigences de substance standards tenant notamment à la composition des organes dirigeants et à la gestion. Ces critères déjà requis dans le cadre des rescrits sont désormais codifiés. Les sociétés visées doivent, lors du dépôt de leur déclaration d’impôt sur les sociétés, révéler si elles répondent ou non à ces critères. Si tel n’est pas le cas et si elles ont bénéficié d’allégements fiscaux conventionnels, l’administration fiscale néerlandaise est en droit de demander directement des informations auprès d’autres administrations.
Les conditions de substance susvisées répondent au standard minimum reconnu par de nombreux pays, et révèlent l’objectif du gouvernement d’accroître le contrôle des groupes multinationaux en les invitant à créer des sociétés ayant une réelle activité aux Pays-Bas.
L’attractivité fiscale des Pays-Bas ne semble pas être remise en cause par les seules mesures concrètes prises à ce jour, mais cette situation pourrait évoluer, en particulier si des accords multilatéraux introduisaient des mesures anti-abus allant au-delà de la substance désormais requise par les autorités locales.
