La publication d’un nouveau règlement particulier sur la «valeur en douane» en juillet 2014 vient confirmer l’avancée qui avait été enregistrée lors de la publication du précédent règlement de 2012 concernant la reconnaissance explicite par les autorités douanières de la prise en compte des prix de transfert dans la détermination de cette valeur en douane.
Par Stéphanie Thomas, avocat, associée, spécialisés en TVA et droits de douane Bertrand Rabo, avocat, spécialisé en TVA et droits de douane
Cette prise en compte s’inscrit dans un contexte où les règles en matière de prix de transfert et de valeur en douane pour une même transaction internationale résultent de deux corps de normes différents. Le risque est donc grand de créer des confusions chez les opérateurs quant à la valeur à retenir et des divergences d’interprétation de la part des administrations fiscale et douanière en charge de contrôler les opérations en question.
Il faut rappeler en effet que les règles qui régissent la détermination de la valeur en douane, servant d’assiette au calcul des droits de douane à l’importation et à la TVA, sont issues du code de douanes communautaires (CDC), et inspirées de l’article VII de l’accord GATT. En revanche, la réglementation française sur les prix de transfert repose sur l’article 57 du code général des impôts, et s’inspire des principes établis en la matière par l’OCDE.
L’incertitude quant au traitement à donner à une transaction internationale peut notamment naître du fait que la valeur dite transactionnelle en douane peut nécessiter que des ajustements soient apportés au prix facturé (pour tenir compte par exemple de certaines commissions, des redevances, etc.), mais aussi parce que leur espace-temps n’est pas le même : la valeur en douane s’apprécie en effet importation par importation, ce qui n’est pas toujours le cas des prix de transfert. Enfin, si la valeur en douane ne concerne que l’échange de biens, les prix de transfert concernent également tous les types de transactions, dont les services.
Le règlement particulier de 2012, suivi en cela par celui de juillet 2014, reconnaît le prix de transfert aux fins d’évaluation en douane si les conditions suivantes sont respectées :
La définition d’un prix de transfert intervient dans les échanges entre sociétés d’un même groupe. Pour que le prix de transfert puisse être retenu à des fins douanières, il faudra vérifier, d’une part, que les conditions d’acceptation de la valeur transactionnelle sont remplies et, d’autre part, que le lien existant entre l’exportateur et l’importateur n’a pas influencé le prix de la transaction.
Le prix de transfert devra être corrigé à des fins douanières le cas échéant pour prendre en compte les éléments définis aux articles 32 et 33 du CDC : remises et réductions de prix, commissions, frais de courtage, redevances, droits de licence, frais de construction, coûts de transport, etc.
Les vérifications de l’administration des douanes se feront sur la base de la documentation des prix de transfert qu’a pu constituer l’opérateur, et notamment de «l’accord de prix de transfert mis en place au niveau du groupe».
Par ailleurs, le règlement particulier sur la valeur en douane décrit la procédure à suivre dans les cas où le prix de transfert n’est pas définitivement connu au moment du dédouanement puisque ce prix peut évoluer en fonction des conditions économiques existant entre les différentes entités d’un groupe alors que la valeur en douane doit être déclarée au moment de l’importation de la marchandise et que cette valeur est en principe définitive.
Dans un tel cas, le règlement valeur en douane précise qu’il convient de déclarer une valeur en douane provisoire selon la procédure des articles 254 et suivants des dispositions d’application du code des douanes communautaires. Il sera prudent alors de solliciter auprès de l’administration des Douanes une autorisation qui précisera «les opérations auxquelles elle s’applique (marchandises, flux, relations commerciales en jeu)» et organisera «les modalités de déclaration incomplète et de la régularisation du dédouanement».
S’il n’y a pas d’innovation majeure depuis 2012, la confirmation d’une reconnaissance douanière de la problématique de prix de transfert est bien présente. Reste à vérifier notamment lors des contrôles opérés par l’administration des Douanes quelle lecture fera cette dernière de la documentation de prix de transfert qui peut lui être soumise.
