Code général des impôts
Abonnés Article 155 A du CGI : des précisions utiles
L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil…
Contrats d'assurance
Abonnés La première adoption de la norme IFRS 17 est repoussée à 2022
L’IASB a voté le report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 relative aux contrats…
Contrat de travail
Abonnés Le recadrage de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires
Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de…
Obligation de transparence post-négociation
Abonnés Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers
Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018…
Transmissions d'entreprises
Abonnés Le family buy out facilité
Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise…
Baisse du taux de l’IS
Abonnés Vers un nouveau calendrier ?
On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances…
Rachat de titres suivi de la réduction du capital social
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte des clarifications
Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une…
Loi de finances pour 2019
Abonnés Entre impératif de compétitivité et obligation de mise en conformité, notre lien balance
Certains particularismes du nouveau régime d’imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans…
Projet de loi de finances
Abonnés Mesures fiscales de la LFI 2019 : où en est-on ?
La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 se distingue de celles qui l’ont précédée à deux titres…
Comptabilité
Abonnés Planification et suivi budgétaires : exemple d’outils
En ce début d’année, nous revenons ici sur deux techniques de planification et de suivi budgétaires…
Juridique
Abonnés La dissolution d’une société : à quelles conditions ?
Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent…
Obligation de loyauté
Abonnés Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions : une obligation devenue trop extensible ?
Dans un arrêt récent du 10 juillet 20181, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne…
Fraude fiscale
Abonnés Lanceurs d’alertes et «whistleblowing» en France et au Japon
Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en…
Imposition des GAFA
Abonnés La France ouvrira le chemin
Le ministre de l’Economie a précisé le 17 décembre les propos tenus la veille par le Premier…
Conventions fiscales
Abonnés Un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les…
Intégration fiscale
Abonnés Les changements à prendre en compte pour 2019
Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés…
Le drag-along
Abonnés Une clause en mal de qualification
«Le destin guide les volontaires et entraîne les réticents», a écrit Sénèque. On sait de quelle…
Code général des impôts
Abonnés Conformité avec réserve de l’amendement Carrez : l’arbre qui cache la forêt ?
Le Conseil constitutionnel vient de juger que le dispositif fiscal limitant la déduction des charges…
Filialisation d’une branche d’activité
Abonnés Quelles valeurs d’apport retenir ?
Lors de la filialisation d’une branche d’activité, la détermination des valeurs d’apport repose sur…
Travailleurs de plateformes
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur l’activité d’auto-entrepreneur
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer…
Financement
Abonnés Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé
La publication du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant «modernisation du cadre juridique…
Partenaires commerciaux
Abonnés Le Conseil constitutionnel admet le contrôle judiciaire du prix sur le fondement du déséquilibre significatif
Pour la deuxième fois depuis son adoption dans le cadre de la loi «LME» du 4 août 2008, la…
Le recours par les centres hospitaliers publics aux financements de marché
Abonnés Une tendance opportune et en développement
La part des financements désintermédiés auprès des hôpitaux publics progresse. Néanmoins, certaines…
Actualité du contentieux des prix de transfert
Abonnés Les rectifications fixées abstraitement sont irrégulières
Dans une récente décision en date du 19 septembre 2018 (CE 19 septembre 2018 n° 405779 Société…
Procédures fiscales
Abonnés Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail ?
Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève…
Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers
Abonnés Conditions et portée pratique en cas de cession des parts
Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une…
Acquisition par emprunt de titres de participation
Abonnés La limitation était trop sévère !
La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est…
Loi Pacte
Abonnés Inciter l’industrie de la gestion d’actifs à diriger l’épargne des français vers l’économie réelle ?
La loi PACTE constitue un projet ambitieux visant transformer l’économie française à travers…
IFRS 16
Abonnés Impact sur le tableau de flux de trésorerie
La nouvelle norme IFRS 16 sur les contrats de location, applicable au 1er janvier 2019, a des…
Code du travail
Abonnés Unité économique et sociale : une évolution de la Cour de cassation
L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle qui remonte aux années 1970 et qui…
