Loi Pacte
Abonnés D’importantes nouveautés en droit de la propriété industrielle
Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi…
Transformation digitale
Abonnés Intelligence artificielle : quel encadrement ?
La transformation digitale est aujourd’hui présente dans tous les secteurs d’activité, de…
Dématérialisation des notes de frais et enjeux TVA/Urssaf
Abonnés Prudence avant la destruction définitive des originaux papier !
Face aux enjeux de la transition digitale, la dématérialisation des notes de frais s’impose, peu à…
Remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’UE
Abonnés Il est possible d’apporter devant le juge les réponses qui n’ont pas été fournies à l’administration dans le délai requis
Dans un arrêt du 2 mai 2019 (aff. C-133/18), la Cour de justice de l’Union européenne complète sa…
France-Suisse
Abonnés Echange d’informations : le forfait fiscal en prime !
Dans un arrêt rendu le 1er février 2019, le Tribunal fédéral suisse1 a considéré que l’information…
Sécurité fiscale
Abonnés Le bâton et la carotte ou le nouveau symbole de la modernité fiscale ?
Regards croisés d’un avocat fiscaliste et d’un avocat pénaliste sur les évolutions de la fiscalité…
Taux d'imposition
Abonnés L’incertitude fiscale, un casse-tête pour le directeur financier
Dans un contexte d’incertitude fiscale exacerbée par la recherche notamment des financements…
Europe
Abonnés Les conséquences d’un changement d’affiliation syndicale pour les membres du comité d’entreprise européen
La mise en place d’une structure représentative au niveau de l’Europe est obligatoire dès lors…
Transmission universelle de patrimoine
Abonnés Amorce d’une évolution de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention de tous ceux…
Loi Pacte
Abonnés Les principaux impacts sur le secteur bancaire
La loi sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («loi Pacte») a…
Fiscal
Abonnés Le Conseil d’Etat confirme enfin la faculté d’amortissement d’un droit d’usufruit
Malgré une logique comptable claire, l’administration fiscale aura tout tenté pour s’opposer à…
Intégration fiscale
Abonnés Trois décisions intéressantes rendues par le Conseil d’Etat
Provisions, Charasse, LBO, intégration horizontale : la revue de la jurisprudencela plus récente du…
La gestion du risque fiscal dans une opération de cession
Abonnés Le guichet de régularisation, un nouvel allié pour l’acquéreur ?
En ligne avec la nouvelle relation de confiance souhaitée entre l’administration fiscale et les…
Assistance administrative avec la Suisse
Abonnés Les forfaitaires sont aussi concernés
Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par…
Contrats de location
Abonnés Des divergences entre les référentiels IFRS et US
La nouvelle norme américaine ASC 842, relative aux contrats de location, est d’application…
Syndicat
Abonnés Les conditions de diffusion des communications syndicales dans l’entreprise
La loi a prévu que chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau…
Juridique
Abonnés Et si votre société n’avait aucune raison d’être?
La «raison d’être» est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions…
Juridique
Abonnés Utilisation des clauses d’earn-out dans une cession d’action : les bonnes pratiques
Le cédant et ses conseils devront soigner particulièrement la rédaction de ce type de clause et la…
Administration fiscale
Abonnés Les pertes consécutives aux détournements de fonds au détriment d’une société sont-elles toujours déductibles ?
Une récente décision du Conseil d’Etat (12 avril 2019, SDSM n° 410042) nous offre l’occasion de…
Crédit d’impôt recherche
Abonnés Les entreprises ayant engagé entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses en 2018 sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1-SD en 2019
Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de…
Code général des impôts
Abonnés La règle du «butoir» est-elle conforme au droit de l’UE ?
Le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée de sa jurisprudence sur l’application de la règle…
Actifs incorporels
Abonnés Un enjeu de taille pour les prix de transfert
Les actions 8 à 10 du projet BEPS (visant à aligner les prix de transfert calculés sur la création…
Investissement aux Etats-Unis
Abonnés Une condamnation inédite prononcée par le CFIUS
Le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States) a rendu publique la condamnation…
Code du travail
Abonnés Les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises à établissements multiples
Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié les textes sur les institutions…
Code de commerce
Abonnés Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du…
Union européenne
Abonnés Le «New Deal for consumers» se met en place!
Afin de répondre aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, la Commission européenne…
Autorité européenne des marchés financiers
Abonnés Les lignes directrices de l’ESMA concernant la section «facteurs de risques» dans le cadre du règlement Prospectus
Le règlement Prospectus (règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017) entrera en vigueur le 21 juillet…
Fiscalité
Abonnés La jurisprudence Quemener est d’application générale
Par une décision FRA SCI du 24 avril, le Conseil d’Etat revient sur les restrictions qui avaient été…
IFI
Abonnés Certaines conventions fiscales font obstacle à son application
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale
Par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (n°…
