A partir du 1er octobre prochain, les méthodes de facturation des entreprises françaises vont être harmonisées et de nouvelles mentions présentes sur les factures deviendront obligatoires. Des changements bien accueillis par les entreprises, mais dont la mise en application n’est pas sans provoquer certaines inquiétudes.
Cheval de bataille de nombreux dirigeants, la réduction des délais de paiements pourrait cette fois-ci passer par une évolution des méthodes de facturation. Une ordonnance du 24 avril dernier, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, vient en effet d’apporter quelques changements en la matière.
D’abord, les règles de facturation ont été harmonisées au niveau français. «Jusqu’à présent, le Code général des impôts précisait que la facture devait être émise lors de la réalisation de la livraison, alors que pour le Code de commerce, c’était la date de réalisation de la vente (ou de la signature du contrat) qui devait être retenue, rappelle Kérine Tran, directrice juridique au sein du cabinet ARC. De ce fait, les pratiques variaient selon les entreprises. Afin de clarifier la situation, le Code de commerce s’est mis en conformité avec le Code des impôts : les factures devront désormais être émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.» Une méthode plus cohérente selon certains spécialistes. «Lorsque la facture était émise lors de la signature du contrat et qu’il y avait ensuite du retard dans la livraison, le fournisseur constatait une créance alors que le travail n’avait même pas été effectué», rappelle Denis Le Bossé, fondateur du cabinet de recouvrement ARC.
Le numéro du bon de commande obligatoire
Ensuite, les factures devront contenir deux nouvelles mentions obligatoires. D’une part, si l’adresse de facturation est différente de celle du siège social, elle devra être mentionnée. «Cela permettra d’éviter que les factures ne se perdent d’un service à un autre, ce qui n’est pas négligeable lorsque l’on sait que 79 % des litiges sur les paiements sont non fondés, commerciaux ou administratifs», indique Denis Le Bossé. D’autre part, le numéro du bon de commande, préalablement transmis par l’acheteur au vendeur, devra être inscrit sur la facture. Avoir le numéro de bon de commande en lecture directe permettra ainsi aux services comptables de rapprocher la facture et la prestation nettement plus rapidement.
Néanmoins, si ces changements sont bien accueillis par les entreprises, elles devront toutefois s’y préparer. «Tous les logiciels ne permettent pas d’insérer une seconde adresse, des développements informatiques devront donc être faits», relève Kérine Tran. Certaines questions pratiques se posent également. «Le vendeur n’aura-t-il pas du mal à récupérer le numéro de bon de commande auprès de l’acheteur ? En effet, l’interlocuteur du vendeur chez l’acheteur ne le connaît pas...
