Pour éviter que l’intervention d’Etats extra-européens ne vienne fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur, un règlement encadrant les subventions étrangères est entré en vigueur le 12 juillet. Les nouvelles contraintes pesant sur les entreprises sont importantes, mais ont été allégées par rapport au projet initial, s'agissant du reporting.
Alors qu’au sein de l’Union européenne, la Commission veille à ce que les subventions versées par les Etats membres ne créent pas de distorsion de concurrence, notamment dans le cadre d’opérations de M&A ou de réponse à des appels d’offres publics, ces règles ne s’appliquaient pas, jusqu’à présent, lorsque le soutien financier provenait d’un Etat extérieur à l’UE. Afin de combler ce vide juridique, un règlement a été adopté le 14 décembre 2022, qui est entré en application le 12 juillet. « Il permet en premier lieu de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission, qui depuis le 12 juillet peut se saisir d’office pour enquêter dès lors qu’elle considère qu’une subvention attribuée par un Etat tiers est susceptible de perturber le marché intérieur », indique Christophe Lemaire, avocat associé au sein du cabinet Ashurst.
«Avec ce règlement, l’Europe poursuit un objectif louable, celui de protéger le marché européen d’interventions étatiques indues. »
Les entreprises sont soumises, en outre, à de nouvelles obligations. A partir du 12 octobre, le règlement contraindra celles qui souhaitent réaliser des opérations dépassant un certain seuil à communiquer à la Commission des informations détaillées sur les subventions reçues depuis trois ans. Mais le règlement d’application, publié le 12 juillet, a prévu d’alléger ces contraintes, par rapport à ce qui était prévu dans le règlement publié en décembre 2022. « Dans le règlement de décembre, le niveau de détail exigé était si élevé qu’il risquait de décourager les entreprises de se positionner sur certains deals, souligne Christophe Lemaire. Pour les opérations...
