Délibéré en Conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dit «Duflot» a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014. 1 200 amendements auront été déposés. La loi aura été déférée devant le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 20 mars 2014, a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles et notamment le principe de l’autorisation préalable de la copropriété pour toute demande de changement d’usage pour des locations de courte durée.
Par Richard Foissac, avocat associé.
La loi ALUR du 24 mars 2014, forte de 177 articles, a finalement été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.Ce texte modifie en profondeur plusieurs lois majeures, dont celle relative à la copropriété (création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, obligation d’assurance, etc.), la loi dite Hoguet sur les professionnels de l’immobilier (champ d’application, accès à la profession, etc.) et celle relative aux baux d’habitation en instaurant notamment la garantie universelle des loyers. Il entend également engager la transition écologique des territoires en favorisant la densification des tissus pavillonnaires et en limitant l’étalement urbain. La suppression du coefficient des sols et de la règle de la taille minimale des terrains ainsi que le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux échelons intercommunaux (EPCI) en sont les mesures phare. La loi ALUR revoit par ailleurs le régime des sites et sols pollués en renforçant l’obligation d’information, la gestion de la remise en état des sites et la prise en compte des sols pollués dans les projets d’aménagement.
Au final, la loi ALUR impacte des pans entiers du droit de l’immobilier qui doivent être appréhendés rapidement par les praticiens, celle-ci étant d’application immédiate, même si nombre de ses dispositions doivent encore faire l’objet de décrets d’application. Outre la loi ALUR, nous profiterons de ce numéro pour faire un point sur les dernières actualités : report à 2016 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels non industriels, modification du régime des SIIC par la loi de finances rectificative pour 2013, ainsi qu’un arrêt du Conseil d’Etat qui sanctionne la différence de traitement entre résidents d’Etats tiers à l’EEE et résidents de France concernant leurs plus-values immobilières réalisées en France. Nous évoquerons également certains effets des droits de vote double dans le régime des SIIC.
