Alors que les entreprises se trouvent en pleine campagne déclarative portant sur la réforme des valeurs foncières des immeubles professionnels non industriels, voici les dernières informations utiles obtenues du Cadastre (GF 3 A) pour remplir les déclarations 6660 REV.
Par Laurent Chatel, avocat associé fiscaliste, responsable du service Impôts locaux.
Tous les propriétaires des immeubles concernés ont dû recevoir mi-février soit les déclarations papier à remplir, soit les codes d’accès au site de télédéclaration suivant l’importance du nombre de lots concernés. Notons que même pour les déclarations papier, il est possible de recourir à la télédéclaration en retenant les codes préimprimés sur le formulaire. Parmi les informations à mentionner sur les déclarations 6660 REV, il convient de préciser :
– concernant le choix de la catégorie du local, il ne faut cocher qu’une seule case. En cas de pluralité, surtout mentionner la catégorie correspondant à la surface principale dudit local ;
– les surfaces au sol calculées entre murs sont à décomposer en cinq zones puisqu’ont été ajoutés les parkings couverts et les parkings à ciel ouvert ;
– l’indication du loyer perçu au 1er janvier 2013 se fait, exclusion faite des charges locatives, mais y compris les loyers variables et sans tenir compte des franchises.
Les informations à fournir sont donc normalement déjà connues par tout propriétaire, sous réserve, au cas des surfaces, d’avoir connaissance des agencements réalisés par les locataires. Il serait donc important, à partir de la ou des fiches cadastrales desdits immeubles de les faire coïncider avec la décomposition retenue par le cadastre, d’améliorer la connaissance de la société sur les surfaces déclarables et de s’assurer que la société isole correctement le montant annuel du loyer devant être mentionné dans la déclaration.
L’Administration ne sera pas favorable à un report de délai, bien qu’une telle décision relève toutefois du domaine politique. A l’issue de cette campagne déclarative, les nouvelles valeurs foncières qui serviront de base à la taxe foncière et à la CFE, s’appuieront sur le choix de la catégorie retenue, sur les surfaces mentionnées et sur l’application du tarif que déterminera le cadastre. Rappelons que le nouveau tarif correspondra finalement à la moyenne pondérée par mètre carré des loyers déclarés par tous les propriétaires lors de la campagne déclarative sur le secteur économique dont dépend l’immeuble.
