Avec la révision cadastrale applicable à compter de 2017, vous découvrez des avis d’imposition comportant des bases différentes de celles imposées jusqu’en 2016. Diverses vérifications sont possibles malgré des mécanismes complexes.
Par Laurent Chatel, avocat associé en fiscalité, responsable du service impôts locaux. Dans le cadre des opérations immobilières, il est amené à contrôler les valeurs foncières servant d’assiette à la fiscalité locale, à auditer lesdites valeurs dans le cadre des «deals» de cession de parcs immobiliers, et à négocier avec les services fiscaux les conditions d’imposition à la fiscalité locale en matière d’opérations de restructurations lourdes. laurent.chatel@cms-bfl.com
Cela faisait sept ans que la révision cadastrale était en chantier. Les avis 2017 sont donc les premiers à comporter les nouvelles bases imposables et la compréhension de ces derniers n’est pas simple.
Dans la grande majorité des cas, les contribuables constatent de très faibles écarts avec les impositions de 2016. C’est le résultat des mécanismes d’accompagnement qui atténuent les effets de la réforme. Ainsi, le ministère annonce que 98,5 % des locaux subissent une variation à la hausse ou à la baisse de moins de 10 % et/ou de 150 euros.
Rappelons que la nouvelle base révisée après réforme est :
– affectée d’un coefficient de neutralisation assurant aux collectivités locales des recettes identiques à celles qu’elles auraient perçues sans réforme. En pratique, les coefficients peuvent conduire à des abattements compris entre 82 % et 50 %. Ces coefficients étant propres à chaque collectivité, vous constatez que des bases différentes d’une collectivité à une autre sur vos avis de taxe foncière (TF) et de contribution foncière des entreprises (CFE) ;
– diminuée ou augmentée de 50 % de l’écart constaté en 2017 entre la base révisée et celle avant réforme, lié au mécanisme du planchonnement.
C’est le résultat de ces opérations que vous constaterez en ligne «base» de l’avis de TF et en ligne 2 de l’avis de CFE.
Puis sont appliqués sur cette base les taux d’imposition de 2017 des collectivités locales pour déterminer l’impôt brut inscrit en ligne «cotisation» des avis de TF et sur la ligne 18 de l’avis de CFE. Ces montants sont ceux que vous devriez acquitter en 2026, en l’absence de revalorisation des bases et d’augmentation des taux d’imposition.
Toutefois, un dernier mécanisme d’accompagnement est prévu pour lisser sur dix ans l’effet de la réforme sur la taxe à payer au travers du mécanisme du lissage. Le lissage consiste à diminuer ou à augmenter l’impôt qui aurait été dû sans réforme d’un dixième de l’écart constaté en 2017 entre l’impôt avec réforme et l’impôt sans réforme.
Ainsi, la cotisation 2017 apparaissant en ligne «cotisation lissée» sur l’avis de TF ou en ligne 19 de l’avis de CFE est égale à l’impôt sans réforme majoré ou minoré d’un dixième du lissage. Ce lissage calculé par collectivité est repris globalement dans la case d’information en bas à gauche de l’avis de TF ou en lignes 185 ou 186 de l’avis de CFE.
Nous attirons votre attention sur le fait que le planchonnement et le lissage sont calculés en 2017 en valeur absolue et n’évolueront jamais sur la période de lissage. Il est donc nécessaire de les contrôler.
Vous l’aurez compris, il sera moins facile de lire ses avis d’imposition 2017, contrairement à ce qu’il était possible de faire jusqu’en 2016.
La seule solution qui s’offre aux contribuables est de demander la fiche d’évaluation révisée auprès du cadastre pour la TF et du service des impôts des entreprises pour la CFE. Une application a été développée permettant aux services fiscaux d’éditer, sur demande des contribuables, des formulaires uniformisés d’explications.
Nous ne pouvons que vous inviter à demander ces fiches d’évaluations révisées, seul moyen de contrôler vos impositions.
Nos premiers constats confirment cette nécessité. L’administration fiscale a par exemple profité de la révision pour modifier la base avant réforme de sorte que cela influe sur le planchonnement et le lissage. Dans d’autres cas, la base révisée ne correspond pas strictement à celle résultant des déclarations 6660 REV adressées par les propriétaires en 2013.
Avec cette réforme adoptée dans un objectif de simplification, attendez-vous à des surprises en examinant de façon détaillée vos impositions 2017.
