Jusqu’alors strictement limité, l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés doit, sous l’impulsion du droit européen et aux fins de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, être élargi d’ici au 10 janvier 2020 au plus tard à «tout membre du grand public».
Par David Mantienne, avocat counsel en corporate/fusions & acquisitions. Il intervient principalement en matière d’opérations de fusion-acquisition, de private equity et de restructurations de groupes de sociétés, pour des clients tant français qu’étrangers. david.mantienne@cms-fl.com
Rappelons que le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs fait obligation à toute société non cotée de déclarer les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de son capital ou de ses droits de vote, ou qui exercent sur elle par tout autre moyen un pouvoir de contrôle1.
La loi PACTE2 du 22 mai 2019 a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2015/849 du 20 mai 2015 dont l’article 30 modifié exige du droit des Etats membres qu’il permette au grand public d’accéder, a minima, au nom des bénéficiaires effectifs déclarés par les sociétés, à leurs mois et année de naissance, nationalité et pays de résidence, ainsi qu’à la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent. Des dérogations à ce libre accès pourront être prévues au cas par cas lorsque celui-ci serait susceptible d’exposer les intéressés à un risque disproportionné ou à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage ou d’extorsion, ou lorsque l’intéressé est mineur ou frappé d’incapacité.
Ainsi, les actionnaires de sociétés anonymes et de sociétés européennes, les associés de sociétés par actions simplifiée et les associés commanditaires de sociétés en commandite par actions ne seront plus - dès lors qu’ils répondront aux critères du bénéficiaire effectif - protégés par le principe séculaire d’anonymat des sociétés par actions et verront potentiellement révélés aux yeux de tous les intérêts qu’ils détiennent, tant directement qu’indirectement, dans de telles sociétés. Il en sera de même des bénéficiaires effectifs de sociétés de personnes ou de sociétés à responsabilité limitée dont les intérêts sont détenus au travers d’une société par actions interposée3.
1. Voir A. Couret et B. Dondero, Le bénéficiaire effectif, Joly Editions, 2018.
2. Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
3. Voir «Faut-il rebaptiser la société anonyme ?» Capital Finance 18 février 2019, n° 1358.
