La transparence fiscale est devenue un sujet incontournable pour les entreprises, qui doivent faire face à des attentes croissantes de la part des parties prenantes, qu’il s’agisse des salariés, des investisseurs, des ONG, des médias, des autorités publiques ou des agences de notation RSE. Ces acteurs exigent de plus en plus que les entreprises rendent compte de leur contribution fiscale aux économies locales, de leur politique fiscale ainsi que des procédures mises en place pour identifier les risques inhérents à leur pratique fiscale.
Les attentes croissantes des parties prenantes
Dans ce contexte, les entreprises ont tout intérêt à s’inscrire dans une démarche proactive de transparence, qui leur permette de maîtriser leur communication, de renforcer leur réputation et la confiance des parties prenantes, et de se conformer aux normes existantes ou à venir. Cette démarche entrainera toutefois des attentes accrues en matière de publication d’informations pour le futur. La communication optimale exige la rédaction d’un rapport de transparence fiscale, dans lequel les concepts de responsabilité fiscale et de transparence fiscale, qui sont complémentaires, seront clairement explicités.
Responsabilité fiscale et transparence fiscale
La responsabilité fiscale se traduit principalement par la prise d’engagements de la part des entreprises, dont celui de payer leurs impôts là où elles créent de la valeur économique, de se conformer aux obligations fiscales et légales, et d’entretenir des relations transparentes avec les administrations fiscales. Cela inclut également des éléments concernant le contrôle interne sur la fiscalité. La transparence fiscale repose quant à elle sur la divulgation claire et exhaustive des informations fiscales, telles que le Country by Country Report (CbCR), la politique de prix de transfert, ou le Total Tax Contribution (TTC).
Les référentiels et standards internationaux
Les principaux référentiels et standards internationaux qui peuvent servir de guide aux entreprises pour élaborer leur rapport de transparence fiscale incluent le Global Reporting Initiative (GRI), la B-Team, et les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI). Bien que ces référentiels aient des prismes différents (le GRI avec une approche de standardisation du reporting extra financier, la B team qui encourage des pratiques fiscales responsables et les PRI avec un accent mis sur les investisseurs), leurs recommandations convergent et offrent des lignes directrices et des indicateurs pour une fiscalité responsable et transparente. A titre d’exemple, ces référentiels recommandent que la stratégie fiscale soit approuvée au plus haut niveau de l’entreprise, ou que l’entreprise communique sur l’ensemble de ses implantations.
Ces référentiels sont d’autant plus importants que les obligations légales en matière de transparence fiscale étaient peu explicites jusqu’en 2023 en France. La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) était la première véritable obligation de communiquer sur la fiscalité, puisque les entreprises devaient présenter l’effet de l‘activité quant à la lutte contre l’évasion fiscale. Néanmoins, cette obligation était réservée aux entreprises cotées, et elle est désormais remplacée par un rapport de durabilité. La pratique française en matière de transparence fiscale est dès lors très disparate : certaines entreprises se contentent de publier de simples paragraphes sur la politique fiscale, tandis que d’autres communiquent des rapports détaillés. Certains secteurs restent à cet égard plus en avance, comme le secteur bancaire déjà soumis à l’obligation légale de divulguer la liste des implantations par pays.
Avec l’introduction du CbCR public, transposé dans le Code de commerce et applicable aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, il est probable que la tendance à une communication renforcée sur la politique fiscale et les implantations des entreprises s’accentue à l’avenir dans tous les secteurs d’activité. Le CbCR public devrait également encourager les entreprises à améliorer leur gouvernance fiscale ; en divulguant des informations de nature fiscale, les entreprises devront mettre en place des contrôles internes solides et des processus de gouvernance efficaces pour garantir l’exactitude et la fiabilité des informations publiées.
…. Et il ne faut pas oublier le CbCR public australien.
Les agences de notation et la fiscalité
Les agences de notation RSE intègrent quant à elles ces pratiques dans leur système d’évaluation des performances des entreprises.
– DJSI (Dow Jones Sustainability Index) intègre la fiscalité dans sa méthodologie de notation en se référant explicitement à GRI 207 (référentiel dédié à la transparence fiscale), et en mettant en avant trois sujets principaux : la stratégie fiscale, le reporting fiscal et le taux effectif d’imposition (explication du taux effectif d’impôt dû et du taux effectif d’impôt payé, en publiant des données sur ces deux taux par industries).
– ISS (Institutional Shareholder Services) considère la responsabilité fiscale comme un enjeu du S de ESG, abordé sous l’angle de l’engagement à ne pas exercer d’activités de lobbying auprès des gouvernements qui pourraient engendrer des pratiques dommageables.
– MSCI (Morgan Stanley Capital International) parle de la transparence fiscale parmi les enjeux de gouvernance et met l’accent sur le « Tax Gap », c’est-à-dire la différence entre le taux effectif d’imposition du groupe et la moyenne pondérée des taux d’IS des pays où le groupe est présent.
Les entreprises doivent donc anticiper et se préparer à ce changement de prisme dans le domaine de la fiscalité, car en dépendent leur notation RSE, leur attractivité auprès des investisseurs, et leur image auprès du public. La transparence fiscale n’est pas une contrainte, mais une opportunité de valoriser sa contribution à la société et de renforcer la confiance de tous.
