En marge du projet BEPS et émanant du groupe de travail de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, l’IISF est un dispositif de coopération fiscale internationale destiné à lutter contre les schémas d’évasion fiscale dans les pays en voie de développement (PVD), évalués à près de 100 milliards d’euros selon l’ONU, un montant sensiblement inférieur à l’aide publique au développement versée en 2013.
Par Hugo Boussard, collaborateur, et Jamila Benbrick, collaboratrice, PwC Société d’Avocats
Une étude de faisabilité du projet, lancée en 2012, s’est clôturée par la publication d’un rapport en juin 2013. Approuvé par les dirigeants du G8 et du G20 la même année, ce programme a été soumis à une phase expérimentale de 18 mois. Au cours de celle-ci, un certain nombre de pays ont vu leurs recettes fiscales augmenter significativement, à l’instar de la Colombie dont les recettes fiscales sont passées de 3,3 millions de dollars en 2011 à 33,2 millions de dollars en 2014, légitimant ainsi l’initiative. Enfin, l’OCDE a signé le 13 juillet 2015 un partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle de l’initiative.
Le secrétariat de l’IISF sera chargé de coordonner les missions et de mettre en relation les administrations d’accueil et partenaires, les experts et les organismes de financement. Les experts nommés dans le cadre de l’initiative seront des agents en exercice ou retraités justifiant d’une expérience certaine au sein d’une administration fiscale ou d’un service vérificateur. Leur rôle consistera à transmettre expertises et savoir-faire aux inspecteurs fiscaux locaux, en travaillant conjointement sur des dossiers concrets. La mission d’assistance pourra également porter sur des questions connexes comme la gestion des risques ou les procédures et les méthodes de vérification.
Cette initiative soulève cependant plusieurs questions, comme la confidentialité requise des experts nommés, la gestion des conflits d’intérêts ou le mode de financement. L’OCDE a ainsi émis des recommandations afin d’encadrer ces questions. Il est recommandé de gérer en amont les questions liées à la confidentialité, dans la mesure où les règles applicables peuvent varier d’un pays à l’autre. Pour éviter les conflits d’intérêts, l’administration d’accueil aura la possibilité de supprimer l’ensemble des informations permettant d’identifier le contribuable, bien qu’il convienne de s’interroger sur l’efficacité de l’intervention sur des dossiers anonymes. Le coût des missions, couvrant les frais de déplacement et la rémunération des experts, sera à la charge des Etats bénéficiaires mais des mécanismes d’entraide permettront un cofinancement par des partenaires, dans la mesure où certaines missions pourront faire partie d’un programme plus vaste d’aide au développement. Outre l’amélioration durable des compétences fiscales locales ou encore le recours accru aux méthodes alternatives de résolution des conflits, l’initiative vise aussi à une augmentation du budget des PVD grâce à des rentrées fiscales supplémentaires. Du côté du contribuable, un renforcement de la sécurité juridique en matière de contrôle fiscal est envisageable, favorisant l’instauration d’une relation de confiance avec les administrations fiscales des pays concernés, et soutenant à plus long terme les investissements des entreprises multinationales (MNE) dans les PVD.
Enfin, l’initiative s’inscrit dans la continuité des récents travaux du BEPS dans le cadre de l’obligation de déclaration des prix de transfert pays par pays. En imposant aux MNE plus de transparence sur la répartition mondiale de leurs revenus et impositions, ainsi que la communication d’informations concernant leurs territoires d’implantation et leurs opérations, les administrations fiscales des PVD disposeront d’une source importante d’informations qu’elles pourront exploiter au mieux dans le cadre de l’IISF, affermissant la volonté des administrations fiscales de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale.
