La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
Le rapport Rocher1 du 19 octobre 2021 insiste sur l’importance des dispositifs issus de la loi PACTE pour la promotion d’entreprises responsables.
Mais de nombreuses dispositions légales ou règlementaires obligent déjà les entreprises à répondre aux enjeux sociétaux. En effet, le cadre normatif s’est enrichi ces dernières années d’une série de règlementations imposant aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
De nouvelles normes en faveur de l’inclusion et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le domaine de l’inclusion et de la promotion de la diversité, les entreprises peuvent avoir à mettre en œuvre, selon leurs effectifs, certaines actions pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, favoriser l’intégration des personnes handicapées et lutter contre les discriminations.
L’une des évolutions législatives majeures dans ce domaine résulte ainsi de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant notamment institué, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’obligation de calculer et de publier chaque année un index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De nouvelles normes en faveur de la santé et de l’environnement
Un autre domaine participant de la responsabilisation des entreprises a trait à la préservation de la santé du personnel qu’elles emploient.
Au-delà en effet de prévenir la survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il est attendu des entreprises qu’elles participent à l’amélioration du suivi de l’état de santé des travailleurs.
Cette volonté s’est en particulier concrétisée dans la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, laquelle vise notamment à « décloisonner la santé publique et la santé au travail » dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Aux considérations qui précèdent s’ajoute la question environnementale, qui est partie intégrante de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
La question environnementale a même vocation à occuper une place grandissante dans le cadre des relations collectives de travail depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience » du 22 août 20212, laquelle a notamment accru les attributions consultatives des CSE en la matière.
En effet et à titre d’illustration, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les CSE sont désormais appelés à assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions »3.
Reste à déterminer si ces mesures à vocation essentiellement préventives et incitatives, bien que pour certaines assorties de sanctions, seront suffisantes pour répondre aux demandes croissantes de la société à l’égard des entreprises en matière de RSE.
1. « Rapport Rocher – Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte », ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, octobre 2021.
2. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
3. C. trav., art. L. 2312-8 modifié par loi précitée.
