L’acte délégué de la directive européenne « CSRD » (corporate sustainability reporting directive) a été publié le 31 juillet dernier par la Commission européenne. Le Parlement et les Etats membres ont désormais jusqu’au 21 octobre pour adopter ou rejeter ce texte, moins contraignant que le projet initial élaboré par l’Efrag. La CSRD n’en demeure pas moins la législation la plus ambitieuse au monde en matière de reporting extra-financier, et préfigure un lourd chantier pour les entreprises.
C’était une étape très attendue par les entreprises qui depuis plusieurs mois nagent en eaux troubles concernant la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Ce texte vise à mettre en place dès 2024 un reporting extra-financier exigeant et harmonisé au niveau européen. Le 31 juillet dernier, la Commission européenne a publié l’acte délégué précisant les modalités d’application de cette législation inédite. Jusqu’au 21 octobre, le Parlement comme les Etats membres peuvent refuser ces normes techniques. « Sauf coup de théâtre, le texte peut être considéré comme définitif, indique Jean-Christophe Devouge, avocat associé chez PR & Associés. Avec l’acte délégué, le reporting durabilité se matérialise à grands pas, et les entreprises qui ne l’auraient pas fait ont tout intérêt à se plonger sans attendre dans les textes pour appréhender les règles et se doter des instruments de collecte nécessaires en interne. »
Une préparation d’autant plus urgente que les reportings « CSRD », organisés autour de douze standards thématiques, vont exiger une qualité et un volume d’informations sans aucune mesure avec les reportings « NFRD » (non-financial reporting directive), la précédente législation en la matière. « Dans la directive CSRD a été intégrée l’idée selon laquelle la durabilité n’est pas seulement environnementale mais aussi sociale, et que son ciment se trouve dans une bonne gouvernance d’entreprise », souligne Jérémie Joos, associé et coresponsable du centre...
