Alors que le Gouvernement avait, en 2018, levé le verrou de Bercy pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale, les résultats sont apparus décevants. Aussi, une nouvelle circulaire, publiée le 4 octobre dernier, doit permettre à l’administration fiscale et aux procureurs de mieux coopérer. Ces derniers seront dorénavant orientés par Bercy pour déterminer quel dossier doit impérativement faire l’objet de poursuites pénales.
C’est une véritable épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus des contribuables depuis le 4 octobre 2021, date de la nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale. « Les contribuables, entreprises et particuliers, doivent comprendre qu’ils vivent maintenant dans un monde où tout un pan du contentieux fiscal est désormais pénalisé », alerte Mathieu Selva-Roudon, associé au cabinet LPA-CGR. Le texte, émanant de la direction des affaires criminelles et des grâces, marque en effet la volonté de l’exécutif d’intensifier significativement le recours à l’arme pénale pour punir les fraudeurs fiscaux. Pour cela, la circulaire encourage une meilleure coopération entre l’administration fiscale et les parquets, via la mise en place de nouveaux outils d’échanges destinés à optimiser les délais de procédure et à accroître ainsi la réponse pénale aux infractions fiscales. Une étape supplémentaire vers une tolérance zéro de la part de l’Etat.
«Les entreprises-contribuables doivent comprendre qu’elles vivent maintenant dans un monde où tout un pan du contentieux fiscal est désormais pénalisé. »
Un nombre de transmissions de dossiers décevant
Déjà, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont la circulaire est issue, avait supprimé le « verrou de Bercy », expression désignant le fait que seule l’administration était habilitée à saisir le juge pénal en matière de fraude fiscale. A l’époque, l’idée était de présenter au parquet davantage de dossiers pour une répression plus efficace. Aussi, la sélection opérée par le fisc étant jugée trop opaque, un nouveau système de transmission automatique des affaires les plus graves vers le parquet, fondé sur...
