Les immunités et privilèges consentis aux Etats étrangers ont une portée limitée.Ainsi, les Etats étrangers ne peuvent pas exercer, en franchise d’impôt, une activité qui, eu égard à son objet et aux conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre, relève d’une exploitation à caractère lucratif.
La lettre de l'immobilier
La Lettre de l'immobilier - Mai 2020
Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier
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CMS Francis Lefebvre est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des sociétés et en droit du travail.
Au sommaire de la lettre
La lettre de l'immobilier
Droits de mutation : impacts de la réforme de la TVA immobilière
«L’acquéreur qui a pris un engagement de revendre peut, avant son échéance, y substituer un engagement de construire qui prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit et vaut accomplissement de l’engagement de revendre.»
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