«L’acquéreur qui a pris un engagement de revendre peut, avant son échéance, y substituer un engagement de construire qui prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit et vaut accomplissement de l’engagement de revendre.»
La lettre de l'immobilier
La Lettre de l'immobilier - Mai 2020
Droits de mutation : impacts de la réforme de la TVA immobilière
Retrouvez tous les trimestres la Lettre de l'Immobilier avec notre partenaire, CMS Francis Lefebvre.
CMS Francis Lefebvre est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des sociétés et en droit du travail.
Au sommaire de la lettre
La lettre de l'immobilier
Le démembrement de propriété : quelques zones d’ombre persistent
«Le démembrement peut en revanche générer une rémanence de taxe sur le prix de constitution ou d’acquisition de la nue-propriété.»
Consulter les archives
L'immobilier social
Le logement social est un enjeu de politique et de société majeur, ce que confirme le Socle européen…
La fin du bail à construction : les sirènes du droit réel
Le bail à construction confère au preneur la propriété des constructions édifiées mais aussi…
Loi de finances pour 2019 : une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux industriels
Cela fait de nombreuses années que des litiges opposent les contribuables à l’administration fiscale…
