Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France, loin devant ceux du transport et de l’industrie. Il est donc naturellement un important contributeur aux émissions de gaz à effet de serre (GES). En conséquence, tous les domaines du bâtiment (habitat individuel ou collectif, bâtiments tertiaires), que ce soit dans le neuf ou l’ancien, font l’objet d’une règlementation de plus en plus sévère tendant à la réduction de leurs consommations énergétiques et de leurs émissions carbone.
Des exigences toujours plus fortes sur la construction
La prise de conscience de la nécessité d’économiser l’énergie est née avec le premier choc pétrolier, qui a conduit à la mise en place de la règlementation thermique des bâtiments neufs. Ce sont six règlementations thermiques qui se sont succédé jusqu’à la dernière, devenue règlementation environnementale « RE 2020 » définie par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021. Ce décret qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 détermine les caractéristiques et les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs. Il s’agit de diminuer l’impact sur le climat des bâtiments, d’améliorer leur performance énergétique avec des bâtiments à énergie positive (BEPOS) en réduisant les consommations et de construire des logements adaptés aux conditions climatiques futures.
Les bâtiments existants eux aussi concernés
Les bâtiments à usage tertiaire existants sont soumis à une règlementation spécifique. L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH ») modifié par l’article 175 de la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose en effet la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans ces bâtiments afin de parvenir à une baisse de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 pour les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 complété par un arrêté du 10 avril 2020 est venu déterminer les conditions d’application de cette obligation.
Par ailleurs, la vente ou la mise en location de tout bâtiment fait l’objet d’une information élargie en termes de performance énergétique du bâtiment au moyen d’un diagnostic qui sert à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de GES du bâtiment concerné. Le DPE a fait l’objet d’une importe réforme par la loi Elan ainsi que par la loi Climat énergie n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, destinée à la rendre plus lisible et mieux adapté aux enjeux climatiques. Cette réforme dont les conséquences en termes de responsabilité contractuelle sont à surveiller a été mise en œuvre par deux décrets du 17 décembre 2020 complétés par trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs à l’établissement du diagnostic, l’affichage des informations dans les annonces et les baux ainsi qu’à la durée de validité du diagnostic. L’article 148 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue ensuite donner une base législative aux différents niveaux du DPE en classant les bâtiments à usage d’habitation de « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G).
Elément pivot de l’action de la politique énergétique nationale, la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment est désormais consacrée dans les objectifs de la politique énergétique tout comme les moyens destinés à sa mise en œuvre. L’article 151 de la loi Climat et résilience a en effet complété l’article L.100-1 A du Code de l’énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique en rappelant « l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre », qui repose sur « une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, via la mise en œuvre d›un système stable d›aides budgétaires, d›aides fiscales de l›État ou d›aides résultant du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». Le chantier est immense, tout comme ses besoins de financement.
