Ce nouveau numéro de la Lettre de l’Immobilier, nous l’avons souhaité riche et dense comme à l’accoutumée et avons consacré son thème principal aux mutations d‘immeubles avec effet différé.
Par Richard Foissac, avocat associé
Au-delà des ventes en l’état futur d’achèvement, nous nous sommes intéressés à l’utilisation du réméré, institution ancienne du Code civil, qui connaît actuellement un regain d’utilisation en tant qu’instrument de financement par le biais de cessions temporaires d’immeubles et il nous est apparu intéressant de préciser le cadre fiscal dans lequel ces opérations s’inscrivent.
Nous avons également pensé utile de faire le point sur les différents dispositifs permettant de reporter ou de différer les plus-values ou gains de cession de terrains non bâtis ou assimilés, dispositifs très utilisés par les promoteurs immobiliers, et de s’interroger par ailleurs sur les conséquences au regard des différentes définitions de la prépondérance immobilière du différé de prise d’effet des ventes immobilières.
Les impôts locaux ne sont pas ignorés et une attention particulière doit être prêtée aux obligations déclaratives incombant à l’acquéreur dans le cadre des ventes à terme ou en état futur d’achèvement.
Au titre de l’actualité fiscale internationale, la signature de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise maintient certains avantages d’imposition de la fortune immobilière française des résidents mais aggrave substantiellement l’imposition des revenus d’organismes de placement collectif immobilier français détenus par des actionnaires luxembourgeois.
Toujours en matière d’actualité fiscale immobilière, nous abordons les nouvelles possibilités d’utilisation de la base de données Patrim. Nous apportons aussi de nouvelles précisions sur le régime de neutralité en matière de TVA des transmissions d’immeubles.
Au plan juridique, nous avons choisi d’évoquer le projet de loi ELAN, dont un des objectifs est de moderniser la vente en l’état futur d’achèvement, mais aussi l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2018 qui tire des conséquences importantes de la fixation conventionnelle du loyer en matière de procédure de déplafonnement des loyers. Nous traitons également la possibilité nouvelle pour les personnes publiques d’envisager des cessions de biens sous condition de déclassement ou de désaffectation. Enfin, nous faisons un focus sur la question de savoir si les fonds d’investissement alternatifs peuvent accorder des prêts immobiliers.
