Par Emmanuel Raingeard de la Blétière, maître de conférences Université de Rennes 1; Counsel, cabinet Landwell & Associés.

S’agissant des propositions contenues dans le plan d’action, certaines ont déjà été proposées par la Commission ou se focalisent sur l’amélioration des mécanismes existants, d’autres sont entièrement nouvelles. Il est possible de les regrouper en trois catégories. Les mesures liées à l’amélioration de la coopération administrative, dans un premier temps à l’intérieur de l’UE puis avec nos proches voisins et enfin avec les Etats tiers en général. Les propositions concernent le renforcement de l’échange d’informations, l’amélioration des flux d’informations (par l’utilisation d’un numéro d’identification fiscale, la négociation d’accords bilatéraux de coopération administrative avec les Etats tiers en matière de TVA, la réalisation de contrôles fiscaux conjoints et l’accès mutuel aux bases de données nationales, l’analyse d’une possible extension d’Eurofisc à la fiscalité directe pour détecter les mécanismes de fraudes récurrentes ainsi que les cas de planification fiscale agressive, etc.). A plus long terme, la Commission travaillera sur les sanctions fiscales avec pour objectif une coordination des définitions de certains types d’infractions fiscales et des sanctions administratives et pénales.

Les mesures liées à la lutte contre la double non-imposition, la Commission souhaite une amélioration de l’efficacité des travaux du Groupe Code de conduite, et rappelle qu’elle promeut les principes du Code de conduite auprès des Etats tiers sélectionnés et qu’elle mène une politique visant à encourager la concurrence fiscale loyale au niveau mondial. De même, les dispositifs anti-abus des directives seront analysés et, le cas échéant, révisés.Enfin, un nouvel axe est ouvert, celui de la coopération entre les contribuables et les administrations fiscales. Deux recommandations adressées aux Etats membres ont été, au même moment, adoptées.La première est relative à la planification fiscale agressive. Elle contient deux mesures. La première mesure est relative aux règles d’élimination de la double imposition des Etats membres – de droit interne ou de droit conventionnel – qui devraient être modifiés dans le but de limiter leur application aux seuls cas dans lesquels il existe une double imposition. La seconde est la proposition d’une règle anti-abus générale ayant vocation à être reprise par les Etats membres.

La disposition proposée aux Etats membres s’appliquerait aux situations internes et transfrontalières que ce soit dans le cadre de l’UE, ou plus largement avec les Etats tiers.La seconde recommandation est relative aux Etats tiers. La Commission est décidée à leur imposer des normes minimales de bonne gouvernance fiscale. Ces derniers devraient, d’une part, adopter et appliquer les standards internationaux du Forum mondial en matière de transparence et d’échange d’information et, d’autre part, s’abstenir d’appliquer des mesures fiscales dommageables, dont la définition s’appuie sur le Code de conduite de 1997. Les EMS devraient inscrire les Etats tiers ne respectant pas ces deux critères sur une liste noire. Tout Etat membre ayant une convention fiscale en vigueur avec l’un d’eux devrait dans ces cas la renégocier, la suspendre, ou y mettre un terme.Les propositions de la Commission européenne ne revêtent pas, aujourd’hui, de caractère contraignant et dépendent du bon vouloir des Etats membres. Certains Etats membres ne l’adopteront probablement pas. Les recommandations comportent aussi le risque – limité par le recours à cette catégorie d’acte juridique – d’une interprétation divergente des dispositifs qu’elles contiennent. Compte tenu de ces difficultés, il sera nécessaire de veiller à ce que ces clauses ne génèrent pas de doubles impositions.