Depuis le début de la crise économique et financière, l’attention a porté sur les mesures à adopter pour lutter contre l’évasion fiscale. A l’issue des travaux d’un groupe ad hoc de l’OCDE réunissant 99 pays, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a fait l’objet d’une première cérémonie officielle de signature le 7 juin 2017 à Paris. Cet instrument multilatéral a été conçu comme un outil de transposition accélérée et homogène des mesures issues du projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales existantes au niveau mondial.
Par Renaud Jouffroy, avocat associé, PwC Société d’Avocats
Désormais, il faudra combiner les dispositions des conventions fiscales bilatérales existantes avec l’instrument multilatéral en fonction des options et réserves choisies par les différents Etats.
Au niveau européen, le Conseil Ecofin du 21 février 2017 a concrétisé l’accord politique sur la directive anti-évasion fiscale (ATAD II). Cette directive s’inscrit dans le prolongement de la directive ATAD I adoptée par les ministres des Finances en juin 2016 et vient compléter les dispositions de cette dernière par des mesures visant à neutraliser les dispositifs hybrides dans les relations avec les Etats non-membres de l’UE.
L’adoption de toutes ces nouvelles règles pose un véritable défi aux entreprises qui souhaitent au mieux une stabilité de la règle fiscale, si possible une prévisibilité suffisante de celle-ci et à tout le moins une sécurité fiscale sur le régime applicable aux opérations en cours.
Ce souci semble assez bien compris de certains Etats et institutions internationales si l’on s’en tient aux discours. On peut citer à cet égard le rapport de l’OCDE et du FMI «Tax Certainty» publié le 18 mars 2017 ou certains travaux récents de l’UE, faisant état de recommandations de bon sens à l’attention des législateurs pour parvenir à cet objectif.
Pour autant, ces avancées résistent mal aux réalités politiques et à une forme de protectionnisme de certains Etats. Aux Etats-Unis, l’élection de Donald Trump avait permis de remettre sur le devant de la scène un vaste projet de réforme fiscale des Républicains, connu sous le nom de projet «Blueprint», qui comprenait notamment une mesure ayant suscité de nombreuses inquiétudes : l’ajustement fiscal à la frontière ou «border adjustment tax». Cette dernière vise en substance à retenir le lieu de consommation indépendamment du lieu de production comme critère d’imposition. A l’occasion de la publication, le 26 avril dernier, d’un document intitulé «Réforme fiscale 2017 pour la croissance économique et l’emploi américain», la Maison blanche n’aura guère apporté d’apaisement aux inquiétudes des entreprises, même si ce document clarifie les deux principaux axes de la réforme, à savoir une réduction drastique du taux de l’IS et la fin du système mondial d’imposition des sociétés américaines. Depuis, chaque semaine ou presque, des éléments d’information sèment le trouble allant tantôt dans le sens d’un maintien, tantôt dans celui de l’abandon de cette idée de «border adjustment tax».
Plus près de nous, le gouvernement britannique a formellement notifié le 30 mars 2017 son intention de se retirer de l’UE, ouvrant ainsi une phase de négociation entre le Royaume-Uni (RU) et l’UE, qui devrait aboutir, d’ici deux ans, à la conclusion d’un accord fixant les modalités de ce retrait et aboutir à un nouveau cadre fiscal pour les flux entre le RU et l’UE.
Le peuple suisse a, quant à lui, tout simplement rejeté en février 2017 la réforme de l’imposition des entreprises pourtant élaborée avec soin, fruit d’un dialogue entamé avec l’UE et l’OCDE depuis 2012 et qui visait à rendre le régime fiscal suisse conforme aux standards internationaux, tout en en préservant l’attractivité.
La cohérence recherchée dans la mise en place des nouvelles règles communes élaborées au niveau international peut, de manière surprenante, être mise à mal par la possibilité de contrevenir assez facilement à ces règles, même après leur insertion dans une convention fiscale internationale. Ainsi, en Allemagne, le législateur a adopté ces dernières années toute une série de règles fiscales de droit interne, écartant les dispositions fiscales bilatérales, lorsque de telles dispositions étaient perçues comme ne correspondant plus à la politique fiscale allemande. La Cour constitutionnelle allemande a validé, assez récemment, cette pratique dès lors que la disposition de droit interne est entrée en vigueur après la promulgation du traité. Parfois c’est pour aller encore plus loin que la norme internationale. C’est ainsi que l’Allemagne est sur le point d’adopter un «régime anti-patent box», certes inspirée par l’action 5 du projet BEPS, mais qui s’appliquerait nonobstant l’existence de dispositions contraires dans les conventions fiscales.
En parallèle de ces changements profonds de référentiels externes, on constate une évolution de l’organisation des groupes conduisant à un management plus éclaté et décentralisé, obligeant l’entreprise à repenser la pertinence des politiques de prix de transfert pour être plus en phase avec la chaîne de valeur et les orientations de l’OCDE.
Le responsable des questions fiscales dans l’entreprise est donc amené à faire face à de nombreux défis et doit trouver les outils lui permettant de les relever. Il lui est devenu indispensable de pouvoir accéder en temps réel aux données comptables, financières et fiscales de son groupe afin d’extraire les données pertinentes, de les organiser et de les utiliser au mieux des possibilités offertes par la technologie pour pouvoir analyser, ajuster et anticiper les impacts des réformes fiscales toujours plus nombreuses.
