Le Modèle de règles fixe les critères permettant d’identifier les groupes entrant dans son champ d’application ainsi que les entités membres de ce groupe auxquelles les règles seront applicables.
Critère de chiffre d’affaires du groupe
Les règles GloBE ont vocation à s’appliquer aux « entités constitutives » membres d’un groupe d’entités multinationales dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de « l’entité mère ultime » est d’au moins 750 millions d’euros. Pour rappel, ce seuil correspond à celui de la déclaration pays par pays ou « country-by-country reporting ».
Les règles GloBE définissent les normes de consolidation acceptées comme les normes IFRS et les normes de consolidation applicables dans un certain nombre de pays. La liste de ces pays a été élargie. Sont considérées comme des normes de consolidation acceptées les normes admises en Australie, au Brésil, au Canada, dans les Etats membres de l’Union européenne, dans les Etats membres de l’Espace économique européen, à Hong Kong, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, en Chine, en Inde, en Corée, en Russie, à Singapour, en Suisse, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
La nouveauté principale, par rapport au Blueprint de 2020, apportée par le Modèle de règles OCDE sur ce critère de chiffre d’affaires réside dans les modalités d’appréciation du franchissement de ce seuil de 750 millions d’euros. En effet, est considéré comme un groupe d’entreprises multinationales entrant dans le champ d’application des règles GloBE, un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime s’élève à au moins 750 millions d’euros au titre d’au moins deux des quatre exercices précédents celui de l’exercice « testé ».
Lorsqu’un des exercices à prendre en compte n’a pas une durée de 12 mois, le seuil de chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros est ajusté proportionnellement à la durée de l’exercice concerné.
Condition d’implantation internationale du groupe
Le Modèle de règles prévoit la condition d’implantation du groupe dans des juridictions différentes.
Dès lors, les règles GloBE s’appliquent aux groupes satisfaisant la condition de chiffre d’affaires ci-avant exposée sous réserve qu’au moins une entité ou un établissement stable de ce groupe soit situé dans une juridiction différente de celle de l’entité mère ultime.
Cette condition d’implantation internationale est un point de divergence (volontaire) avec le projet de directive qui vise également les groupes nationaux établis dans une seule juridiction pour, selon son exposé des motifs, éviter l’écueil de la liberté d’établissement.
Identification et qualification des entités membres du groupe auquel s’applique le Modèle de règles
La qualification des entités au sein du groupe d’entreprises multinationales est un enjeu clé pour l’application des règles GloBE.
Une entité constitutive est définie comme toute personne morale ou toute structure établissant des états financiers séparés incluse dans le groupe, mais également comme tout établissement stable d’une entité principale incluse dans ce groupe. L’entité principale est définie comme l’entité qui inclut le revenu net ou la perte nette de l’établissement stable dans ses états financiers.
L’entité mère ultime correspond à une entité constitutive détenant directement ou indirectement une participation de contrôle dans une ou plusieurs autres entités constitutives de ce groupe de sorte qu’elle est tenue d’établir des comptes consolidés selon les principes comptables généralement utilisés dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si elle établissait des comptes consolidés.
L’entité mère ultime ne doit pas elle-même être détenue directement ou indirectement par une entité constitutive dans les conditions décrites ci-avant.
Dès lors qu’un groupe entre dans le champ d’application des règles GloBE, l’ensemble des entités composant ce groupe et incluses dans les comptes consolidés par la méthode de l’intégration globale sont assujetties aux règles GloBE, y compris les entités qui sont exclues des comptes consolidés de l’entité mère ultime en raison d’un critère de taille, de matérialité ou au motif que l’entité est destinée à être cédée.
En revanche, les entités constitutives prise en compte selon la méthode de la mise en équivalence ne sont pas considérées comme des entités constitutives membres du groupe en vertu des règles GloBE. Les joint-ventures (lorsque la détention est supérieure ou égale à 50 %) requièrent toutefois une attention particulière. En effet, le Modèle de règles publié par l’OCDE précise que le calcul de l’impôt complémentaire d’une joint-venture (et ses filiales) doit se faire comme si les entités étaient des entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales distinct dont la joint-venture serait l’entité mère ultime.
Toutes les activités d’un groupe entrent dans le champ d’application des règles GloBE à l’exception de l’activité de transport maritime international (y compris accessoire) dont les revenus qu’elle génère sont exclus du résultat GloBE.
Entités exclues
Ne peuvent être considérées comme des entités constitutives, les entités exclues listées par le Modèle de règles OCDE, à savoir d’une part, les entités gouvernementales, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, les fonds de pension et d’autre part, les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier s’ils sont des entités mères ultimes.
En sus des entités exclues en raison de leur statut s’ajoutent les entités détenues par lesdites entités exclues sous certaines conditions de pourcentage de détention et d’activité de ces entités détenues. Par ailleurs, et pour les seules entités détenues par des entités exclues, le Modèle de règles OCDE prévoit qu’elles puissent opter, pour une durée de cinq ans, pour leur assujettissement aux règles GloBE.
