De plus en plus d’entreprises communiquent sur leur objectif d’être « Net Zéro ». Concrètement, l’atteinte de cet objectif repose sur des mesures de réduction des émissions de l’entreprise et de sa chaîne de valeur mais également sur la neutralisation des émissions résiduelles, via une contribution carbone volontaire.

La compensation volontaire concerne les acteurs non soumis à des obligations d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi que ceux qui, même soumis à de telles obligations, cherchent à aller au-delà de leurs engagements réglementaires. Elle permet à ces acteurs de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre en acquérant des crédits carbones sur le marché libre. Ces crédits, résultant de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, sont distincts des quotas d’émission. Ils ne permettent pas d’augmenter le volume de quota d’émission de gaz au titre du SEQE-UE.

1. Un marché non régulé inspiré du marché des quotas carbone de l’accord de Kyoto

Ces crédits carbone issus du marché volontaire sont généralement dénommés « unités de réduction des émissions vérifiées » (« URVE », ou « VER », pour « verified emission reductions »). Ils viennent compenser de manière théorique une émission de gaz à effet de serre. Le crédit carbone volontaire se distingue donc du quota d’émission de gaz à effet de serre qui, à l’inverse, constitue un droit d’émettre des gaz à effet de serre, c’est-à-dire un droit d’émettre une quantité (limitée et qui doit diminuer d’année en année) de CO2 ou d’équivalent CO2.

Deux types de projets peuvent générer l’attribution de crédits carbone :

– le projet de séquestration qui va permettre d’absorber du gaz à effet de serre dans l’atmosphère pour le stocker (par exemple, projet de reforestation, de captage, etc.) ; et

– le projet d’évitement : qui réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un scénario de référence par exemple, les projets ENR, des projets d’efficacité énergétique.

Actuellement, ce marché n’est pas réglementé par un texte spécifique, ses règles de certification étant déterminées par la pratique du marché, s’inspirant des méthodologies et procédures de certification utilisées pour les crédits carbone du protocole de Kyoto. Afin de garantir la fiabilité des crédits carbone issus du marché volontaire, des labels volontaires ont été créés. Ces labels volontaires établissent ainsi des méthodologies et des procédures de certification aboutissant à l’attribution de crédits carbone (Norme ISO 14064, Plan Vivo, Bilan carbone de l’ADEME, « GHG protocol » ou pour les labels les plus connus « Gold Standard » et « Verified Carbon Standard »).

En France, le Ministère de la Transition Écologique a notamment mis en place un « Label Bas-carbone », qui permet l’octroi de crédits carbone (Décret n° 2018-1043, 28 novembre 2018 – Arrêté du 28 novembre 2018, définissant le référentiel du Label Bas-carbone). Ce Label Bas-carbone est délivré par le Ministère de la Transition Écologique, il permet de certifier des projets à la fois de réduction des émissions et de séquestration de gaz à effet de serre. Toutefois, les unités attribuées dans le cadre du Label Bas-carbone, ne sont pas cessibles, ce qui peut réduire leur attrait.

La méthodologie de certification des VER est inspirée de celle du MDP et repose sur cinq critères de certification :

• L’additionnalité : elle se justifie par comparaison avec un scénario de référence. Sans le projet, le scénario de référence aurait donné lieu à plus d’émissions ou à l’absence de séquestration d’une quantité donnée (en tonnes) de gaz à effet de serre. Le projet ne doit pas résulter d’obligations légales ou réglementaires. La réalisation du projet dépend de son financement par la vente des crédits carbone ;

• La mesurabilité : les tonnes d’équivalent CO2 qui sont évitées ou séquestrées doivent être mesurables, quantifiables, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir déterminer précisément la quantité d’équivalent CO2 dont l’émission a été ou sera évitée ou la quantité d’équivalent CO2 qui a été ou sera séquestrée selon des méthodologies reconnues ;

• La vérifiabilité : le projet donnant lieu à un crédit carbone émis doit être vérifié par un organisme tiers indépendant qui constate ainsi la réalité de la quantité d’équivalent CO2 dont l’émission a été évitée ou de la quantité d’équivalent CO2 qui a été séquestrée, en raison de la réalisation dudit projet ;

• La permanence : l’évitement de l’émission ou la séquestration de carbone doit perdurer et se maintenir sur une durée assez longue (en général un minimum de 5 à 7 ans). Cela traduit l’effectivité et l’impact réel sur une assez longue durée du projet sur la réduction de l’émission ou la séquestration de gaz à effet de serre ;

• L’unicité : pour garantir l’unicité, les crédits carbone doivent être inscrits dans un registre dans lequel sont notées, pour chaque projet, la quantité totale de crédits issus du projet, la date d’inscription dans le registre, les quantités accordées et à quelle date.

2. Une réglementation bienvenue sur le cadre de la certification par l’Union européenne

Dans le cadre du « European green deal », les critères de certification et le processus d’attribution des crédits carbone issus du marché volontaire devraient évoluer avec l’adoption (de la proposition de règlement européen « établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone » (PE et Cons. UE, proposition de règl., 30 novembre 2022 , « établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone » : COM (2022) 672 final). Ce futur règlement fournira un cadre légal aux crédits carbone du marché volontaire.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 17 novembre 2023 son mandat de négociation pour entamer des discussions avec le Parlement européen. Le Parlement européen a également adopté, le 21 novembre 2023, sa position sur la proposition de règlement élaborée par la Commission et a voté des amendements à cette proposition de règlement.

A la suite des discussions en trilogue, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 20 février dernier, un accord provisoire sur « le premier cadre volontaire à l’échelle de l’UE pour la certification des absorptions de carbone de haute qualité ».  Reposant sur des critères spécifiques de certification (critères QU.A.L.ITE), quatre types de crédits carbone seront attribués par des systèmes de certification (agrées par la Commission) chargés de les évaluer et de les valider : (i) ceux résultant de l’absorption permanente de carbone (stockage de carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles) ; (ii) du stockage temporaire de carbone dans des produits de longue durée (tels que des produits de construction à base de bois) d’une durée d’au moins 35 ans ; (iii) du stockage temporaire de carbone résultant des activités de stockage agricole de carbone (par exemple, la restauration des forêts et des sols, la gestion des zones humides, ou encore les prairies sous-marines) et (iv) de la réduction des émissions dans les sols (issu des activités de stockage agricole de carbone). Ces différentes unités de crédits carbone seront inscrites sur un registre (unique) de l’Union. Ce règlement qui devrait être adopté courant 2024 permettra un développement important du marché volontaire du crédit carbone en assurant la fiabilité, le sérieux et la transparence des crédits carbone issus du marché volontaire.

3. Enjeux et risques

Le marché carbone volontaire est un marché en pleine croissance et qui est appelé à se développer encore plus avec l’adoption du futur règlement européen. Ce marché répond à une forte demande des entreprises qui veulent réduire l’impact de leur activité sur le climat en acquérant des crédits carbone.

Cette volonté de procéder à des compensations va s’accroitre en raison de la multiplication des contraintes imposées à de nombreuses entreprises en matière environnementale : qu’il s’agisse du devoir de vigilance de la loi du 27 mars 2017 qui impose au grandes sociétés d’élaborer un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques en matière environnementale mais surtout de l’entrée en vigueur de la directive CSRD, transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023, qui va imposer progressivement à un nombre important d’entreprises de mentionner dans leur rapport de gestion des informations dites de durabilité (correspondant aux données ESG). Les entreprises concernées par la directive CSRD devront notamment fournir des informations relatives aux effets de leur activité sur le changement climatique et aux mesures prises pour y remédier ou atténuer ces effets, ce qui devrait les inciter à acheter des crédits carbone pour, au moins partiellement, compenser les émissions de gaz à effet de serre réalisées dans le cadre de leur activité (il s’agirait d’un moyen indirect pour ces entreprises de remédier à l’impact de leur activité sur le réchauffement climatique).

De manière plus générale, avec le développement de la RSE, beaucoup d’entreprises voudront soigner leur image auprès du grand public et seront donc susceptibles d’acquérir des crédits carbone issus du marché volontaire pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Tout ceci contribue à favoriser l’expansion du marché volontaire du crédit carbone qui doit atteindre une certaine maturité pour répondre à cette demande.

Eviter le greenwashing : le marché carbone volontaire est aujourd’hui peu contraignant. Le risque de l’imprécision est fort, que ce soit dans le calcul de l’empreinte carbone ou dans le calcul des mesures de réduction de cette empreinte carbone ou de la valeur des crédits carbones. Les entreprises qui se lancent dans une politique de « Net Zéro » pour la valoriser, ont besoin de rendre opposable celle-ci.   

Il y a probablement un besoin de régulation pour améliorer la fiabilité et la confiance dans les bilans GES et dans le marché volontaire. Le projet de règlement européen va sans doute permettre de donner de la fiabilité au marché carbone, grâce à un cadre commun de certification.

Enjeux fiscaux et comptables : les « unités de réduction d’émissions vérifiées » (« URVE ») ou « unités de réduction des émissions vérifiées » (« VER ») sont visées dans un rescrit fiscal relatif au régime de TVA qui leur est applicable (BOI-RES-TVA-000075, 26 oct. 2022), ce qui tend à leur reconnaissance en matière fiscale. En tant que biens meubles incorporels, la cession des crédits carbone est susceptible d’être soumise à TVA comme les quotas carbone. Se pose aussi la question de la comptabilisation de ces éléments d’actif pour leur propriétaire.