Approuvée en octobre 2021 par plus de 130 Etats, la réforme de la fiscalité conçue dans le cadre de l’OCDE ne sera pas mise en œuvre dans les délais prévus, en raison, surtout, des incertitudes américaines. Le premier volet de la réforme, concernant notamment les Gafam, risque d’être purement et simplement enterré par le congrès américain. Le deuxième volet, visant à imposer une taxation minimale des multinationales, pourrait en revanche peu à peu voir le jour, même sans les Etats-Unis.
Verra-t-elle vraiment le jour ? La grande réforme de la fiscalité internationale, impulsée par l’OCDE semble aujourd’hui en suspens. Une situation paradoxale, alors que plus de 130 pays ont avalisé en grande pompe, le 8 octobre 2021, un accord sur la fiscalité des grandes entreprises internationales, visant à éliminer les paradis fiscaux. Un accord que l’OCDE elle-même a qualifié « d’historique ». L’organisation internationale a certes abandonné l’idée d’une entrée en vigueur de ces mesures en 2023, comme annoncé initialement. Elle vise désormais – du moins officiellement – le 1er janvier 2024. Mais s’agit-il d’un simple retard d’un an, qui ne remettrait pas en cause l’adoption de l’accord au niveau international, ou d’un report sine die ? Quoi qu’il en soit, cette avancée plus lente que prévu ne tient pas à des raisons techniques, car l’OCDE avance rapidement dans l’élaboration des textes réformant la fiscalité. La réforme comprend deux grands volets. Le pilier 1 prévoit l’instauration d’un nouveau système fiscal, destiné à imposer aux multinationales du numérique le paiement d’impôts sur les bénéfices partout dans le monde. Le pilier 2 vise à éradiquer les paradis fiscaux, en tout cas s’agissant des multinationales, en instaurant une taxation minimale de 15 % des bénéfices dans chaque pays.
Les questions techniques soulevées par la réforme étant peu à peu prises en compte par l’OCDE, le blocage est, aujourd’hui, uniquement politique : nombre d’Etats qui avaient approuvé les principes de la réforme en octobre 2021 se montrent aujourd’hui très hésitants. C’est le cas, au premier chef, des Etats-Unis.
