Par Stephen Dale, associé, PwC Société d’Avocats

Le Rapport action 1 est le seul des 15 rapports BEPS qui fasse référence d’une façon explicite aux impôts indirects ; néanmoins il existe à notre avis de nombreuses interactions entre d’autres rapports BEPS et les impôts indirects. On citera l’action 7 : «Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable», les actions 8 à 10 : «Aligner les prix de transfert sur la création de valeur», l’action 11 : «Mesurer et suivre les données relatives au BEPS» ou encore l’action 12 : «Règles de communication obligatoire d’informations».

Le Rapport identifie (chapitre 8) certaines conséquences BEPS des optimisations agressives en matière de TVA dans les secteurs financiers et d’autres secteurs qui sont exonérés de TVA, ainsi que les transactions impliquant les entreprises multinationales ayant plusieurs établissements en dehors du pays dans lequel se trouve leur siège – et propose des solutions.

Les principes directeurs internationaux pour la TVA ou taxe sur les prestations de service (TPS) ont été adoptés au mois d’avril 2014 à Tokyo et on constate, à l’échelle mondiale, que tous les systèmes de TVA/TPS mis en place depuis cette date les suivent.

Il est à noter que les Principes Directeurs s’appliquent à toute prestation de services et non pas uniquement à celles qui relèvent du monde «digital». Ainsi les mêmes Principes Directeurs recommandent que certaines transactions entre siège et succursale soient soumises à la TVA comme si ces transactions étaient réalisées entre deux assujettis indépendants1.

Un autre sujet abordé dans le Rapport, qui est directement lié à la croissance fulgurante de l’économie numérique, est la taxation à l’importation des biens de faible valeur qui échappent souvent à toute taxation à la TVA/TPS (voir annexe C du Rapport).

Prochaines étapes

L’OCDE va poursuivre ses efforts de coordination des adoptions (voire des adaptations des systèmes de TVA/TPS existants) de régimes de TVA/TPS. On peut noter par exemple que très récemment des pays comme la Norvège, l’Afrique du Sud, l’Islande et la Suisse ont tous adopté des régimes de taxation basés sur les Principes Directeurs de l’OCDE.

La Corée du Sud vient elle aussi d’adopter en juin, et le Japon depuis le 1er octobre de cette année, ces mêmes Principes Directeurs. L’Australie, l’Inde et la Nouvelle-Zélande vont eux aussi bientôt rejoindre ce club de pays ayant déjà adopté ces lignes directrices (en sus bien entendu de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2015). La mise en œuvre de ces régimes et de leur coordination a d’ailleurs été débattue lors du Forum global sur la TVA à Paris en novembre dernier.

L’OCDE reconnaît qu’il est indispensable qu’il y ait un bon équilibre entre les attentes, tout à fait légitimes, des Etats de collecter l’impôt dû et les contraintes (en termes d’obligations déclaratives) imposées aux entreprises, en particulier aux PME. Une solution qui est à l’étude (inspirée du régime que l’Union européenne vient de mettre en place sous le nom de MOSS) est de convaincre les Etats de travailler ensemble au moins à un niveau régional, permettant aux entreprises de déclarer la taxe due dans plusieurs pays auprès de leur propre administration, qui s’occupera de répartir la taxe collectée auprès des autres pays dans lesquels la taxe est due.

Vu le nombre de pays qui commencent à adopter les Principes Directeurs et le rôle de l’OCDE dans la coordination de la mise en œuvre de ces différents régimes de TVA, il est évident que les entreprises engagées dans l’économie numérique seront obligées de suivre avec beaucoup d’attention l’évolution de ces régimes pour être «compliant» partout dans le monde.

1. Voir section B.5 des Principes Directeurs reprise en annexe D du rapport.

Autres aspects concernant les impôts indirects et le BEPS

Action 7 : Etablissements stables

L’OCDE, dans son action 7, propose l’élargissement de la notion «d’agent dépendant» avec pour conséquence une augmentation potentielle du nombre de numéros de TVA et d’établissements fixes en matière de TVA à gérer par les MNE. Verra-t-on un rapprochement entre les notions d’établissement stable en matière d’impôts directs et la notion d’établissement fixe en matière de TVA ?

Action 11 : CbCR

A notre avis, même si la TVA et les autres impôts indirects ne sont pas expressément visés par l’action 11, il est évident qu’avec une transparence accrue au niveau des activités «locales», les échanges d’informations entre les administrations fiscales faciliteront la détection des transactions non déclarées d’un point de vue TVA. Il deviendra, de ce fait, indispensable de rapprocher systématiquement les déclarations de TVA et les liasses fiscales pays par pays.

Action 12 : Déclaration des schémas d’optimisation

Les schémas d’optimisation en matière de TVA et d’autres impôts indirects sont visés par l’action 12 comme le sont les impôts directs. Les recommandations dans le rapport de l’action 12 sont inspirées notamment du régime adopté au R-U en 2006 (DOTAS) qui s’applique à toutes taxes sans exception.