Par Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat counsel en droit de l’énergie. Elle accompagne les opérateurs économiques (industriels, établissements bancaires et financiers, opérateurs publics) dans leurs projets dans le secteur de l’énergie (conseil règlementaire, négociation contractuelle, contentieux).

aurore-emmanuelle.rubio@cms-fl.com et Armelle Abadie, avocat counsel en fiscalité. Elle conseille et assiste les entreprises, notamment en immobilier, dans l’ensemble des sujets relatifs à la TVA ainsi que dans le suivi et la gestion de contrôles fiscaux et de contentieux. armelle.abadie@cms-fl.com

Le mécanisme incitatif des CEE

Il impose aux vendeurs d’énergie, les « obligés », d’atteindre des objectifs d’économies d’énergie sur une période fixée par l’Etat, selon les cas, à trois ou quatre ans. Les CEE sont délivrés par le ministre chargé de l’énergie aux acteurs éligibles (obligés et personnes morales dites « éligibles »), en contrepartie d’actions visant à réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine ou sur celui de tiers (ménages, collectivités territoriales ou entreprises). Ces actions peuvent être menées dans divers secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.). Pour obtenir un CEE, l’obligé doit apporter la preuve de son rôle actif, incitatif et antérieur dans la réalisation de l’opération d’économies d’énergie (principe d’« additionnalité »). Sa contribution peut prendre diverses formes dont celle, extrêmement fréquente et au cœur du dispositif de financement de la rénovation énergétique, d’une contribution financière à des travaux (prime, bon d’achat, prêt bonifié, etc.1), qui peut aller jusqu’à couvrir la totalité du coût de cette rénovation pour le bénéficiaire. Des « fiches standardisées » définies par arrêté ministériel allouent forfaitairement un volume d’économies d’énergie à des catégories d’opérations. Certaines primes bénéficient d’une forte notoriété auprès du grand public, comme les primes « Coup de Pouce ». 

La rénovation énergétique, domaine privilégié des CEE

La mise en œuvre du dispositif, entre 2006 et 2021, a mis en évidence son importance dans le financement de la rénovation énergétique des bâtiments.

141 des 207 fiches d’opérations standardisées2 sont consacrées aux bâtiments résidentiels et tertiaires ainsi qu’à l’industrie, ce qui confirme la place centrale de la rénovation énergétique dans le dispositif des CEE. A noter que les opérations standardisées représentent 86,1 % du volume des CEE délivrés entre 1er janvier 2018 et le 30 novembre 20203 , dont 75,9 % concernent les seuls bâtiments résidentiels et tertiaires (Ibid).

De plus, et depuis 2015, les obligés sont tenus d’obligations d’économies d’énergie spécifiques en faveur des ménages en situation de précarité énergétique4, c’est-à-dire ceux ne disposant pas des ressources nécessaires à la réalisation des travaux requis5, ce qui permet d’orienter les acteurs du dispositif vers les logements les plus mal isolés, véritables « passoires thermiques ».

Les incidences fiscales du financement par CEE 

Il convient cependant d’être vigilant sur les conséquences fiscales, notamment au regard de la TVA, induites par ces schémas de financement de travaux par l’attribution de CEE. En effet, le régime de TVA applicable aux flux entre obligés/éligibles et professionnels (ou porteurs de programmes d’incitation aux économies d’énergie) est rendu complexe en l’absence de prise de position formelle de l’administration fiscale sur le sujet et les rappels de TVA effectués sont nombreux.

Selon que l’analyse retenue est menée chez l’obligé ou le professionnel chargé des travaux, les risques varient. L’obligé encourt un risque de rejet de son droit à déduction de la TVA éventuellement facturée « à tort » à hauteur de la prime reversée au bénéficiaire des travaux (qui constitue en réalité une subvention, hors champ de la TVA). Le professionnel, quant à lui, doit être en mesure d’identifier le montant de la prime qui sera reversée au bénéficiaire et ne pas traiter cette dernière comme une réduction du prix des travaux facturés, sous peine d’un rappel de la TVA collectée à hauteur de cette somme.

1. Voir point 3.1 de l’Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

2. Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’énergie.

3. www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2020-12%20lettre%20d%27infos%20VF.pdf (Lettre d’information du ministère de la transition écologique du mois de décembre 2020) .

4. Article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte codifié à l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie.

5. Les plafonds de revenus du ménage sont fixés à l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.