Par Laurent Chatel, avocat associé en fiscalité. Spécialisé en impôts locaux, il assiste les entreprises et les établissements publics aussi bien en conseil qu’en contentieux ou dans le cadre d’audit et également les collectivités locales généralement dans leur relation avec l’Etat (laurent.chatel@cms-fl.com).

Mais les élus disposent-ils de pouvoir ?

Les élus sont très attentifs à ce que les entreprises, disposant d’implantations sur leurs territoires, acquittent la taxe foncière (TF), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales, notamment.

En cas de nouvelle implantation ou d’extension d’activité préexistante, l’entreprise doit s’interroger sur le niveau de fiscalité locale que son projet génèrera, d’autant plus s’agissant d’impôts acquittés annuellement indépendamment des résultats de leur activité. Les valeurs foncières sont quasi immuables (pour la TF et la CFE). Concernant la CVAE, celle-ci est plus impactée par les performances de l’exploitation, mais elle est appréciée au niveau de la société et non de l’établissement et intègre les facteurs de production (amortissement et salaires).

Il est donc logique que l’entreprise se tourne vers les élus pour tenter d’obtenir leur appui aux projets de création ou d’extension envisagés. Or ces derniers ne peuvent réduire individuellement les impôts locaux. Ces taxes sont encadrées par des lois que les services fiscaux doivent faire appliquer. 

Si les taux d’imposition votés sont bien du ressort des collectivités locales, les paramètres d’imposition dépendent de mécanismes législatifs d’application générale. Or si une baisse de 1 % d’un taux est négligeable pour l’entreprise, cela génère une perte de recettes significative pour la collectivité.

Notons que le Code général des impôts comprend de nombreuses mesures d’exonérations temporaires aux cas de créations ou d’extensions. Si ces exonérations dépendent souvent de délibérations des collectivités (donc des renonciations aux recettes), encore faut-il respecter les nombreux critères d’éligibilité parfois compliqués.

«Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit sur délibération d’exonérer, et pour trois ans, les créations et extensions d’établissements réalisées à compter du 1er janvier 2021 (…). »

Que prévoit le projet de loi de finances pour 2021 ?

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit, sur délibération, d’exonérer de CFE pour trois ans, les créations et extensions d’établissements réalisées à compter du 1^er janvier 2021, sans condition liée ni à la nature de l’activité ni à des volumes d’emplois ou d’investissements.

Une fois la loi adoptée, les entreprises intéressées par ce dispositif devront convaincre les élus du caractère bénéfique à long terme pour leur territoire.

Dès lors, le constat s’impose, à savoir que toutes mesures individuelles impactant le niveau de fiscalité locale est impossible, à défaut de pouvoir s’appuyer sur un dispositif législatif.

Il faudrait sans doute s’interroger sur l’opportunité d’introduire une certaine liberté dont disposeraient les collectivités locales. Reste aux parlementaires à prendre l’initiative de faire adopter dans la loi de telles nouveautés par voie d’amendements.

A défaut, des solutions alternatives sont mises en place. Le portage des immeubles avec un contrat de crédit-bail entre la commune et l’entreprise a longtemps été une solution. La location de l’immeuble est également possible, la commune propriétaire des locaux pouvant envisager leur vente une fois que l’entreprise ait pris ses marques. Ces options ont permis de redynamiser des zones d’activité en déshérence après des faillites ou des reconversions de secteurs entiers. Le recours à la subvention demeure exceptionnel faute de support juridique fiable.

En conclusion, il est nécessaire d’interpeller les collectivités locales pour promouvoir un projet d’implantation ou d’extension et ainsi les associer aux projets pour en faire des alliés.