Par Grégory Benteux, avocat associé, responsable de l’activité titrisation et dettes structurées (gregory.benteux@cms-fl.com); et Maïté Ollivier, avocat counsel en droit du travail (maite.ollivier@cms-fl.com).

Les opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l’entreprise. Elles peuvent également comprendre des opérations emportant transfert à une entité ad hoc, un fiduciaire et/ou un créancier, d’une part importante du patrimoine d’une entreprise, qu’il s’agisse des créances commerciales ou des stocks, ou de moyens de production ou d’actifs utiles à l’activité (comme une filiale, des immeubles ou de machines). 

Le CSE est susceptible de recevoir des informations sur ces opérations

Ces opérations ne doivent pas être considérées comme exclues par principe des attributions des représentants du personnel. Au regard de l’impact qu’elles sont susceptibles d’avoir lors de leurs mises en place ou en cas de défaillance de l’entreprise, elles peuvent en effet justifier la consultation du comité social et économique (CSE) ou, le cas échéant, requérir son information.

Relevons en premier lieu que la base de données économiques et sociales (BDES) qui doit être constituée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, prévoit une rubrique dédiée aux «emprunts et dettes financiers dont échéances et charges financières». A l’occasion de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise qui repose sur les informations communiquées dans le cadre de la BDES, la direction et le CSE ou son expert pourront évoquer et être amenés à préciser les conséquences des opérations de financements structurés mentionnées dans cette rubrique et souscrites au cours de l’exercice précédent.

«Une analyse des conséquences de ces opérations au regard de ces principes doit être menée au cas par cas afin de déterminer si la consultation préalable du CSE doit être retenue ou non.»

La consultation préalable du CSE peut s’imposer dans certains cas

S’agissant de la question de la consultation préalable du CSE lorsque l’une de ces opérations est envisagée, il convient de se référer aux attributions générales de l’institution afin de déterminer si ce dernier doit, ou non, être saisi de cette question. Une consultation ponctuelle du CSE devra ainsi être menée s’il peut être établi que l’opération intéresse «l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise» comme le prévoit l’article L.2323-6 du Code du travail. De même le CSE devra être consulté pour assurer l’expression collective de salariés si le projet a un impact sur «l’évolution économique et financière de l’entreprise».

Une analyse des conséquences de ces opérations au regard de ces principes doit être menée au cas par cas afin de déterminer si la consultation préalable du CSE doit être retenue ou non.

L’appréciation de l’importance de l’opération qui doit conduire à la consultation du CSE est susceptible de varier selon l’entreprise concernée et la période considérée. A titre d’exemple, l’analyse de l’importance de l’opération qui doit conduire à la consultation du CSE est susceptible de varier selon l’entreprise concernée et la période considérée. Ainsi, lorsqu’une opération emporte le transfert à une entité ad hoc de filiales (comme celles détenant des brevets nécessaires à l’activité) ou d’actifs (comme des machines-outils) dont l’absence aurait un impact important sur la marche de l’entreprise devrait requérir la consultation du CSE. La question pourrait également se poser pour des opérations garanties par des sûretés dont la réalisation aurait un impact sur la pérennité ou la viabilité de l’entreprise.

Ainsi, une mesure d’apparence minime est susceptible d’avoir des répercussions importantes sur les activités et l’organisation économique de l’entreprise. Selon l’ampleur de l’opération, la consultation du CSE pourra être recommandée ou par prudence, il pourra être envisagé de l’informer. Ces démarches doivent être envisagées en amont afin de limiter le risque qu’à l’occasion de la consultation les comptes annuelles ou du calcul de la participation par exemple, le CSE reproche à la Direction d’avoir dissimulé l’opération en violation de ses attributions.