Par Sabine Wahl, principal, PwC India, et Myriam Elle, avocat, PwC Société d’Avocats

Le processus de réformes économiques en Inde, les visites politiques de ministres de premier plan et l’intérêt croissant de la France à établir sa présence sur les marchés asiatiques (dont l’Inde) ont contribué à approfondir les liens économiques entre les deux pays. La série de visites de haut niveau dans le domaine commercial et économique reflète l’intérêt croissant des deux gouvernements pour l’intensification du commerce entre les deux pays. La France considère l’Inde comme un marché important pour ses produits et cherche à augmenter le nombre de joint-ventures et à encourager les investissements depuis et vers l’Inde. En 2018, les échanges bilatéraux Inde-France se sont élevés à 11,52 milliards d’euros (+ 7,60 % par rapport à l’année précédente). Une telle augmentation pourrait potentiellement mener à de longs contentieux étant donné la facilité d’accès aux données mondiales de tout groupe international par l’échange de rapports CbCR entre les différentes juridictions.

Compte tenu de l’état du contentieux en Inde, l’accord préalable en matière de prix de transfert («APP») est en passe de devenir la méthode privilégiée de règlement des différends pour les contribuables afin d’obtenir des certitudes fiscales.

Programme des APP – Le chemin parcouru jusqu’à maintenant

L’Inde a été témoin de l’achèvement de son 7e cycle de dépôt d’APP en mars 2019 (programme démarré le 1er juillet 2012). Le nombre total d’APP conclus par le Central Board of Direct Taxes («CBDT») en Inde au cours du dernier cycle, c’est-à-dire au cours de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 («exercice 2018-19»), était de 52, dont 11 APP bilatéraux. Le nombre total d’APP conclus par la CDBT s’élève actuellement à 271, dont 31 APP bilatéraux signés avec différents pays.

Ajustement corrélatif

Le communiqué de presse de la CBDT en Inde en date du 27 novembre 2017 indiquait que les contribuables indiens auraient accès aux procédures amiables («MAP») pour les litiges en matière de prix de transfert et aux APP bilatéraux, indépendamment de la présence de l’article 9(2) de la convention préventive de double imposition avec l’autre pays (la juridiction du groupe avec le contribuable en Inde). Cela a donné le coup d’envoi du règlement bilatéral des différends fiscaux des contribuables indiens avec des pays comme la France, l’Allemagne, etc.

APP bilatéral – La voie imminente vers le règlement des différends

L’APP unilatéral n’implique que le contribuable et l’administration fiscale d’un pays. Selon le rapport annuel sur les APP pour l’exercice 2017-2018, la durée moyenne des APP unilatéraux conclus au cours de l’exercice 2017-2018 était de 38,62 mois, tandis que la durée moyenne des APP bilatéraux conclus était de 45,78 mois. L’accord résultant de l’APP unilatéral peut néanmoins être contesté par les administrations étrangères. En effet, il se peut que des vérifications en prix de transfert soient déclenchées en raison du non-alignement de l’approche et de la méthodologie convenues dans l’APP unilatéral : par exemple une majoration plus élevée du cost plus en Inde par rapport aux majorations appliquées dans une autre administration, ou bien le fait que les autorités indiennes chargées des APP demandent que de nombreuses dépenses, réelles ou supposées, soient incluses dans la base de coûts, ce qui donne une très grande base de coûts aux fins de majoration. Les contribuables ayant une présence mondiale sont donc souvent confrontés à une interprétation et à une application divergentes des règles en matière de prix de transfert dans différents pays, ce qui entraîne un risque de double imposition. Toutefois, les résultats obtenus dans le cadre d’un APP bilatéral seront très probablement différents de ceux d’un APP unilatéral pour les raisons suivantes :

– la portée de la négociation et la probabilité d’obtention d’un résultat favorable est plus grande dans un APP bilatéral étant donné que la négociation se déroule entre deux autorités compétentes et non plus uniquement entre l’Inde et une société (par exemple l’obtention de conditions telles qu’une majoration pondérée pour la période de l’APP) ;

– le caractère raisonnable de l’approche adoptée par les autorités chargées de l’APP lors de la négociation d’un APP bilatéral ;

– pas d’obligation de confirmer avec les règles nationales, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la négociation.

Compte tenu de ce qui précède, il est plus qu’intéressant d’explorer la possibilité d’un APP bilatéral au lieu d’un APP unilatéral, du fait du risque de double imposition et de la souplesse qu’il offre en matière de négociation. Alors qu’aujourd’hui le délai de conclusion de l’APP bilatéral est plus long, il est probable que les deux autorités fiscales acquièrent plus d’expérience dans ce domaine, le temps pourrait être réduit à l’avenir en raison de facteurs tels que des réunions en personne plus de trois fois par an avec certains pays et des contacts constants par courrier électronique entre les autorités compétentes. De plus, en éliminant les risques de double imposition, l’APP bilatéral peut également permettre de réaliser des économies potentielles. En outre, dans les cas où les opérations de toutes les entités sont fortement intégrées et impliqueraient donc des questions complexes en matière de prix de transfert dans des domaines tels que les biens incorporels et les accords de partage de bénéfices, et étant donné la dynamique actuelle concernant les approches ciblées et les connaissances et compétences des autorités, l’APP bilatérale semble être bonne la voie pour la certitude fiscale.

Références : Annual report for India programme FY 2017-2018.