Par Renaud Jouffroy, avocat associé, PwC Société d’Avocats

Ce programme de travail se compose de deux piliers. Le Pilier 1 porte sur la répartition des droits d’imposition entre juridictions et vise à étudier notamment comment cette répartition peut se faire davantage au profit des juridictions de marché2. Le Pilier 2, également appelé GloBE (Global anti-Base Erosion proposal), élabore une nouvelle proposition globale de lutte contre le transfert de bénéfices vers des entités soumises à une imposition nulle ou très faible.

Les quatre composantes de cette proposition sont les suivantes :

– une règle d’inclusion du revenu visant à imposer le revenu des entités contrôlées à un niveau minimum, dès lors que celui-ci a été soumis à un taux nul ou très faible ;

– une règle relative aux paiements insuffisamment imposés, qui refuserait toute déduction ou qui appliquerait une imposition dans le pays de la source du revenu (retenue à la source) au titre de tout paiement à une partie liée lorsque ce paiement n’a pas été soumis à un taux effectif d’imposition supérieur ou égal à un taux minimum ;

– une règle d’assujettissement (suffisant) à l’impôt qui compléterait la règle précédente et refuserait le bénéfice des avantages conventionnels à certains éléments de revenu quand ceux-ci n’ont pas été imposés à un taux minimum ;

– une règle de substitution (switch-over en anglais) qui permettrait à une juridiction de résidence de basculer de la méthode de l’exemption à celle de la taxation avec crédit d’impôt lorsque les bénéfices de l’établissement stable (ou du bien immobilier) sont imposés à un taux effectif inférieur au taux minimum.

Cette proposition marque une profonde transformation de la fiscalité internationale et entend apporter une réponse globale aux défis de BEPS qui demeurent, en faisant en sorte que les bénéfices des entreprises internationales soient systématiquement imposés à un taux minimum. Ces mesures diminueraient d’une part l’intérêt pour les sociétés de s’engager dans des pratiques de transfert de bénéfices vers les pays à fiscalité légère et d’autre part fixeraient un plancher de concurrence fiscale pour les Etats. La crainte de mesures unilatérales par un nombre croissant de juridictions est avancée également comme justification de ces propositions.

Le taux d’imposition minimum sera arrêté lorsque les caractéristiques de la proposition auront été finalisées (entre 12 % et 15 % selon les pronostics à ce jour3). Le travail conceptuel de cette proposition est immense et les questions sont multiples : sur la base d’imposition, le niveau d’agrégation des résultats, les exceptions à retenir, les seuils d’imposition, l’objectif de simplicité pour minimiser les coûts de conformité et d’administration, l’impératif de non double imposition, etc.

Le secrétariat du Centre de politique et d’administration fiscales vient de publier un document de consultation sollicitant les commentaires du public sur trois sujets techniques majeurs de cette proposition afin d’avancer dans la construction de ces nouvelles normes.

Le premier est relatif à la détermination de la base d’imposition. Si cette dernière est calculée par application des règles de droit interne de l’actionnaire (direct ou indirect) comme pour notre article 209 B ou dans les régimes de bénéfices mondiaux consolidés, le coût des entreprises pour gérer ces aspects pourrait être conséquent. L’articulation des règles pourrait également être difficile à gérer pour les mesures touchant à la non-déduction ou au refus du bénéfice des conventions pour les paiements insuffisamment taxés. De même les différences entre les méthodes de calcul des bases d’imposition à l’échelle mondiale pourraient aboutir à une taxation pour des raisons qui n’ont pourtant rien à voir avec les objectifs de GloBE. La proposition qui est faite par le secrétariat est donc de partir non d’une mesure purement fiscale nationale du taux minimum mais de la comptabilité, des normes comptables de l’entreprise multinationale soumise à ces nouvelles règles. Le taux effectif serait mesuré par le ratio impôt/bénéfice imposable où le numérateur serait l’impôt à payer ou celui constaté en comptabilité, sous réserve d’un certain nombre d’ajustements, et où le dénominateur serait le bénéfice comptable avant impôt, lui aussi ajusté pour «aligner le bénéfice comptable sur une mesure appropriée du bénéfice imposable». Les écarts entre bénéfice comptable et bénéfice fiscal, on le sait, peuvent être permanents ou temporaires. Le secrétariat propose plusieurs approches visant à corriger les écarts temporaires, dont l’utilisation des impôts différés figurant dans la comptabilité, qui sous réserve de certains ajustements mis en lumière par le document consultatif, nous semble l’approche la plus pragmatique.

Le deuxième sujet technique majeur abordé touche à l’agrégation des revenus. A quel niveau doit-on apprécier le taux minimum ? Au niveau du revenu, de l’entité (approches de types CFC4), de la juridiction (et en tenant compte des consolidations fiscales locales) ou en faisant la somme des impôts perçus par l’ensemble des entités étrangères comme dans la réglementation américaine GILTI ? Comment traiter les succursales, les entités transparentes, les impôts payés dans une autre juridiction ou encore les dividendes dans l’appréciation de ces différents niveaux d’imposition ? Le public est appelé à réagir sur toutes ces questions complexes.

Le troisième sujet est relatif aux exceptions («carve-outs»), seuils et exclusions visant à restreindre le champ d’application de ces mesures aux objectifs souhaités et à les rendre compatibles avec les normes supérieures, notamment les libertés fondamentales garanties par l’UE.

Pour toutes ces mesures, la question cruciale est bien sûr de mesurer leur portée pour les entreprises françaises et pour l’Etat français. A cet égard, le Conseil d’analyse économique (CAE), centre d’études rattaché à Matignon, s’est livré récemment5 à une première étude d’impact. Selon un des auteurs de cette étude, la taxe minimum permettrait de réduire de moitié les pertes fiscales liées aux stratégies d’optimisation des multinationales. Le CAE part de l’hypothèse d’un taux minimum de 15 %. Les profits transférés dans les paradis fiscaux (sachant que pour les besoins de cette étude l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse sont qualifiés de paradis fiscaux) et taxés à hauteur de la différence entre ce taux de 15 % et celui du paradis fiscal permettraient à la France d’augmenter ses recettes d’impôts directs de 9,4 %6 (et de 4 % si tous les paradis fiscaux s’ajustaient à cet impôt minimum), au détriment de son attractivité relative. L’étude estime que le Pilier I est moins efficace et que l’introduction d’un taux effectif minimum mondial devrait être la priorité des négociations menées à l’OCDE. Il y a donc fort à parier que la France, aux côtés de l’Allemagne, continuera à être le fer de lance de cette proposition.

1. Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 rassemble aujourd’hui plus de 125 pays et juridictions qui collaborent à la mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS.

2. Voir dans ce cahier l’article «En érigeant le Pilier 1, l’OCDE sape-t-elle les fondements du principe de pleine concurrence ?».

3. 12,5 % pour le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, AFP ECOFI du 26/11/2019.

4. CFC : Controlled Foreign Companies ou SEC, sociétés étrangères contrôlées, du type de l’article 209 B du CGI.

5. Journal Les Echos du 20 novembre 2019, Note du conseil d’analyse économique, n° 54, novembre 2019.

6. Soit environ 8 à 10 milliards selon le référentiel utilisé.