Le principal outil d’aide à la rénovation énergétique vers un immobilier durable – on parle d’un montant de financement annuel de deux à quatre milliards d’euros - connait un début d’année morose alors que la réduction de la demande d’énergie doit être l’un des objectifs à court terme des Etats.
La cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (« CEE ») s’ouvre en effet sur de nombreuses inquiétudes quant au prix de marché des CEE, au nombre de transactions, au montant des primes et au nombre des travaux de rénovation énergétique. Le stock important de certificats à la fin de la 4e période du dispositif, né de la multiplication des dispositifs « Coup de pouce », n’est sans doute pas étranger à cette situation.
Evolution du cadre juridique pour la 5e période…
La 5e est ainsi marquée par une forte évolution du cadre juridique des CEE, grâce à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat et résilience ») et une quinzaine de décrets et arrêtés. Si le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la 5e période du dispositif a mis en place les bases d’un cadre toujours plus transparent, la loi Climat et résilience a lancé de profondes réformes dont la mise en œuvre pourrait fortement marquer le marché secondaire des CEE : on pense notamment aux dispositifs de contrôle des fraudes à mettre en place par les acheteurs, dont les textes d’application sont toujours attendus.
L’exigence de transparence rappelée plus haut est servie par la réorganisation des textes définissant les obligations de contrôle, regroupés dans un arrêté dit « arrêté contrôle ». Ce sont en effet pas moins de trois arrêtés publiés en six mois qui sont venus redéfinir le cadre juridique de contrôle des CEE, avec notamment la création de nouveaux référentiels de contrôle pour certaines opérations et des précisions sur l’organisme d’inspection (arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, arrêté du 17 décembre 2021, arrêté du 28 avril 2022). L’augmentation des contrôles qui en résulte devrait contribuer à l’amélioration de la qualité des opérations de rénovation énergétique des bâtiments financées par le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.
… Vers une plus grande transparence
Le dossier de demande de CEE a par ailleurs lui aussi évolué avec l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE. La logique de transparence toujours plus grande a poussé l’Administration, d’une part, à faire apparaître dans les modèles de tableaux récapitulatifs le montant du rôle actif et incitatif de l’obligé ou du délégataire, autrement dit le montant des primes versées aux bénéficiaires des actions d’économies d’énergie et, d’autre part, à mettre à la charge de ces mêmes acteurs une obligation d’établissement d’une liste de tous les partenaires assurant pour leur compte ce rôle actif et incitatif.
L’augmentation modérée du niveau de l’obligation pour la 5e période (17 % par rapport à la quatrième période avec un passage de 1 600 Wh cumac à 2 500 TWh cumac) est contrebalancée par la disparition d’un certain nombre de bonifications issues des dispositifs « Coup de Pouce » qui avaient pu distendre le lien avec les économies d’énergie effectivement réalisées. Le recentrage des dispositifs « Coup de pouce » devrait d’ailleurs concentrer le financement de la rénovation immobilière sur les opérations permettant la décarbonation rapide du secteur de l’immobilier compte tenu du contexte géopolitique que l’on connaît : les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements ont en effet été prolongées jusqu’en 2025. Enfin, pour vérifier la vitesse d’atteinte des objectifs de cette nouvelle période, un pilotage étroit des obligés a été mis en place par le décret n°2021-712 du 3 juin 2021.
Dans un contexte où l’Etat s’inspire du dispositif des CEE pour créer d’autres mécanismes extra-budgétaires d’incitation aux investissements (on pense aux certificats de production de biogaz CPB ou aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques CEPP), l’évolution du mécanisme en 5e période doit être surveillée.
