Le plan BEPS avait un goût d’inachevé pour l’économie numérique. Peu à peu, les parties prenantes ont pris conscience que la numérisation de l’économie présente des défis considérables pour la fiscalité internationale et qu’il est très difficile d’isoler à des fins fiscales l’économie numérique du reste du monde des affaires.
Par Renaud Jouffroy, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Guillaume Glon,
avocat associé, PwC Société d’Avocats
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 rassemble aujourd’hui plus de 125 pays et juridictions qui collaborent à la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS. C’est dans le cadre des travaux du Cadre inclusif et de son groupe de travail sur l’économie numérique que l’OCDE a tout récemment sollicité les commentaires du public sur des solutions susceptibles de transformer en profondeur la fiscalité internationale, non seulement pour les «pure players» de l’économie numérique mais également pour toutes les entreprises.
Dans cette lettre, nous examinerons brièvement pourquoi les fondamentaux sont bousculés, le principe de pleine concurrence sous tension, un impôt global minimum envisagé comme solution par de nombreux acteurs, dont la France. Cette mise à mal des principes jusqu’alors compris et acceptés comme source de sécurité juridique se traduit déjà dans les positions envisagées unilatéralement par de grands pays, tels que l’Inde aujourd’hui, pour la définition des règles relatives à l’attribution des bénéfices aux établissements stables.
En parallèle de ces évolutions globales, le Sénat vient d’adopter la taxe sur les activités numériques dite taxe GAFA, solution précaire en attendant qu’un consensus se forme sur une proposition globale.
La vague des mesures BEPS, quant à elle, continue de déferler sur les rivages de nombreux Etats avec notamment de nouvelles limitations de la déduction des intérêts, que nous évoquerons ici pour les Etats-Unis.
Nous reviendrons sur les arrêts récents de la CJUE («Danish cases») sur la notion de bénéficiaire effectif, qui sèment aujourd’hui le trouble dans tous les groupes internationaux pour la remontée du cash.
Sur une note plus positive, nous évoquerons les évolutions récentes quant à la possible déduction chez l’actionnaire des pertes définitives des filiales étrangères ou encore la fin de la double taxation des remontées de revenus en provenance des sociétés KG de droit allemand.
Les entreprises souhaitent dans un tel environnement davantage de sécurité juridique. Nous évoquerons donc le tout nouveau service de mise en conformité fiscale, comme un pas en avant dans la relation entre les entreprises françaises et l’administration fiscale ou encore l’ICAP au niveau international comme proposition de partenariat coordonné entre les entreprises internationales et les administrations fiscales de plusieurs Etats.
